Une clause de non-concurrence est-elle valide au Québec?

Ce guide répond à une question précise : à quelles conditions une clause de non-concurrence est-elle valide au Québec? La réponse change selon que la clause figure dans un contrat de travail ou dans un contrat de vente d’entreprise. Il s’appuie sur le Code civil du Québec, sur l’arrêt Payette c. Guay inc. de la Cour suprême et sur une page d’Éducaloi, citées en bas de page. Il porte sur le Québec seulement.

En bref : oui, sous conditions

Une clause de non-concurrence n’est ni interdite en soi ni valide automatiquement. Le Code civil et la jurisprudence fixent des conditions, et elles varient selon le contexte. Éducaloi résume le principe pour l’emploi : les engagements de non-concurrence doivent être raisonnables pour être valides, et l’ex-employeur ne peut pas empêcher quelqu’un de travailler dans le même secteur ou dans la même ville jusqu’à la fin de ses jours.

Le contrat de travail : les conditions de l’article 2089

L’article 2089 du Code civil du Québec permet aux parties de stipuler que, même après la fin du contrat, le salarié ne pourra faire concurrence à l’employeur ni participer à quelque titre que ce soit à une entreprise qui lui ferait concurrence. Pour que la stipulation tienne, le texte impose plusieurs conditions.

• elle doit être faite par écrit et en termes exprès;
• elle doit être limitée, quant au temps, au lieu et au genre de travail, à ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de l’employeur;
• il incombe à l’employeur de prouver que la stipulation est valide.

Le Code ne donne ni nombre d’années ni distance. Il fait dépendre chaque limite de ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de l’employeur. Éducaloi précise que, si l’ex-employeur poursuit pour manquement, il devra démontrer à la Cour que l’engagement respecte ces lignes directrices, et que la Cour considère le droit de l’ex-employé de gagner sa vie, le poste qu’il occupait et les raisons pour lesquelles l’ex-employeur estime avoir besoin d’être protégé. Selon Éducaloi, la Cour ne réécrit pas l’engagement : elle confirme qu’il est valide ou elle l’annule.

Quand l’employeur ne peut pas l’invoquer

Même une clause conforme à l’article 2089 peut ne pas être opposable. L’article 2095 prévoit que l’employeur ne peut se prévaloir d’une stipulation de non-concurrence s’il a résilié le contrat sans motif sérieux ou s’il a lui-même donné au salarié un tel motif de résiliation. Éducaloi en donne un exemple : un employeur qui congédie un employé pour réduire ses coûts d’exploitation et accroître ses profits ne peut pas l’empêcher de travailler pour un concurrent.

La vente d’une entreprise : un autre critère

Dans l’arrêt Payette c. Guay inc., 2013 CSC 45, la Cour suprême écrit que des règles différentes s’appliquent selon que la clause se rattache à un contrat de vente d’entreprise ou à un contrat de travail, et que seule une clause se rattachant à un contrat de travail entraîne l’application de l’article 2095. Dans un contexte commercial, une clause restrictive est légale à moins que l’on puisse établir, par une preuve prépondérante, qu’elle est déraisonnable quant à sa portée compte tenu du contexte dans lequel elle a été négociée.

Un engagement de non-concurrence sera jugé raisonnable et légal, selon la Cour, à la condition d’être limité, quant à sa durée, à son territoire et aux activités qu’il vise, à ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de la partie en faveur de laquelle il a été pris. Pour savoir de quel régime relève une clause, il faut cerner la raison pour laquelle elle a été établie et apprécier le « marché » négocié par les parties.

La clause abusive dans un contrat d’adhésion

Le Code civil protège aussi la personne qui n’a pas pu négocier. L’article 1379 définit le contrat d’adhésion comme celui dont les stipulations essentielles ont été imposées par une partie ou rédigées par elle, pour son compte ou suivant ses instructions, et qui ne pouvaient être librement discutées. Selon l’article 1437, la clause abusive d’un contrat de consommation ou d’adhésion est nulle, ou l’obligation qui en découle est réductible; est abusive la clause qui désavantage le consommateur ou l’adhérent d’une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l’encontre de ce qu’exige la bonne foi.

Cela ne veut pas dire que toute clause de non-concurrence est abusive. L’article 1437 vise le contrat de consommation ou d’adhésion, et une clause négociée entre parties qui discutent librement relève d’abord des critères décrits plus haut. L’article 1438 précise par ailleurs qu’une clause nulle ne rend pas le reste du contrat invalide, à moins que le contrat doive être considéré comme un tout indivisible.

Peut-on refuser de signer?

Aucune des sources consultées pour ce guide ne répond directement à cette question, et nous n’y répondons donc pas. Éducaloi rappelle toutefois ce qui s’applique en l’absence d’engagement signé : l’ancien employé a le droit de travailler pour un concurrent, mais il doit agir équitablement et raisonnablement et rester loyal envers son ex-employeur. L’article 2088 du Code civil prévoit que le salarié doit agir avec loyauté et honnêteté et ne pas faire usage de l’information confidentielle obtenue dans son travail, obligations qui survivent pendant un délai raisonnable après la cessation du contrat, et en tout temps lorsque l’information réfère à la réputation et à la vie privée d’autrui.

Quelques questions à poser avant de signer

1. La clause se rattache-t-elle à un contrat de travail ou à une vente d’entreprise?
2. Est-elle écrite en termes exprès, avec une durée, un territoire et des activités déterminés?
3. Ces limites correspondent-elles à l’intérêt légitime que la clause prétend protéger?
4. Le contrat est-il un contrat d’adhésion, ou a-t-il pu être discuté librement?

Un avocat ou un notaire peut répondre à ces questions à partir du texte réel de votre contrat, ce qu’un guide général ne peut pas faire.