Peut-on faire annuler ou lever une clause de non-concurrence?

Ce guide présente les motifs que le droit québécois reconnaît pour contester ou écarter une clause de non-concurrence, et les limites de chacun. Il s’appuie sur le Code civil du Québec, sur l’arrêt Payette c. Guay inc. de la Cour suprême et sur une page d’Éducaloi, citées en bas de page. Il ne propose pas de façon de « contourner » une clause et ne promet aucun résultat. Il porte sur le Québec seulement.

Peut-on la faire annuler? Les voies reconnues

Oui, mais pas à volonté. L’article 1439 du Code civil du Québec prévoit que le contrat ne peut être résolu, résilié, modifié ou révoqué que pour les causes reconnues par la loi ou de l’accord des parties. Les motifs ci-dessous sont donc ceux de la loi; l’autre voie est une entente avec la partie qui bénéficie de la clause. Le bon motif dépend d’abord du contexte : contrat de travail ou vente d’entreprise.

Premier motif : les limites de l’article 2089

Pour l’emploi, l’article 2089 exige que la stipulation de non-concurrence soit faite par écrit et en termes exprès, et qu’elle soit limitée, quant au temps, au lieu et au genre de travail, à ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de l’employeur. Il incombe à l’employeur de prouver que la stipulation est valide. Si l’une de ces limites va au-delà de ce qui est nécessaire, la clause est exposée à une contestation.

Éducaloi prévient de ce que la Cour peut faire dans ce cas : elle ne réécrira pas l’engagement, elle confirmera qu’il est valide ou elle l’annulera. On ne doit donc pas compter sur un « ajustement » judiciaire de la clause.

Deuxième motif : la résiliation sans motif sérieux

Même une clause valide ne peut pas être invoquée par l’employeur qui a résilié le contrat sans motif sérieux, ou qui a lui-même donné au salarié un tel motif de résiliation (article 2095); le guide sur la clause valide explique ce cas, exemple d’Éducaloi à l’appui.

Cet article vise le contrat de travail. La Cour suprême a précisé dans l’arrêt Payette que seule une clause de non-concurrence se rattachant à un contrat de travail entraîne l’application de l’article 2095, et non celle qui se rattache à un contrat de vente d’actifs.

Troisième motif : la clause abusive

Si la clause figure dans un contrat d’adhésion ou de consommation, les articles 1379 et 1437 du Code civil peuvent aussi jouer : une clause abusive y est nulle, ou l’obligation qui en découle réductible. Le guide sur la clause valide présente ces deux articles.

Deux précisions s’ajoutent. D’abord, selon l’article 1438, la clause nulle ne rend pas le contrat invalide quant au reste, à moins que le contrat doive être considéré comme un tout indivisible. Ensuite, selon l’article 1432, dans le doute, le contrat s’interprète contre celui qui a stipulé l’obligation et, dans tous les cas, en faveur de l’adhérent ou du consommateur.

Et si la clause fait partie d’une vente d’entreprise?

La contestation y est plus exigeante : selon la Cour suprême, en contexte commercial, la clause est légale à moins qu’on établisse, par une preuve prépondérante, qu’elle est déraisonnable quant à sa portée, et la charge de la preuve revient donc à celui qui conteste. Les parties à une vente d’actifs jouissent d’une plus grande liberté de contracter; les critères de raisonnabilité figurent dans le guide sur la clause valide.

La Cour suprême précise qu’il faut apprécier le « marché » négocié par les parties, en tenant compte du libellé des obligations et des circonstances dans lesquelles elles ont été consenties. Le contexte de la négociation, et la raison pour laquelle la clause a été établie, pèsent donc dans l’appréciation.

Quatrième voie : l’accord des parties

Puisque l’article 1439 admet la modification d’un contrat de l’accord des parties, la personne liée par la clause et celle qui en profite peuvent convenir de la lever, de la restreindre ou d’y renoncer. Une telle entente gagne à être écrite. Un avocat ou un notaire peut la rédiger pour qu’elle dise clairement ce qui est levé et à quelles conditions.

Ce qui demeure même sans clause

Lever une clause de non-concurrence ne fait pas disparaître le devoir de loyauté. L’article 2088 du Code civil exige du salarié qu’il agisse avec loyauté et honnêteté et qu’il ne fasse pas usage de l’information confidentielle obtenue dans son travail, obligations qui survivent pendant un délai raisonnable après la cessation du contrat, et en tout temps lorsque l’information réfère à la réputation et à la vie privée d’autrui. Éducaloi précise qu’il faut rester loyal même si l’on a été congédié ou si l’on a démissionné, et que ce devoir existe même sans document signé.

Que faire concrètement

1. Rassemblez le contrat complet et tout document qui l’accompagne, ainsi que la lettre de fin d’emploi s’il y a lieu.
2. Repérez le contexte : emploi, vente d’entreprise, ou les deux dans une même transaction.
3. Notez la durée, le territoire et les activités visés par la clause.
4. Consultez un avocat ou un notaire avant d’exercer une activité qui pourrait entrer dans le champ de la clause, car, selon Éducaloi, l’ex-employeur peut demander à la Cour d’ordonner de cesser les activités qui vont à l’encontre d’un engagement de non-concurrence.