Comment vendre une entreprise d’application mobile au Québec?

Ce guide s’adresse à la personne qui vend une entreprise dont l’actif principal est une application mobile, au Québec. Il suit ce que disent les textes officiels et les pages d’aide des deux boutiques d’applications sur le droit d’auteur, le transfert, les renseignements personnels des utilisateurs et les abonnements, citées en bas de page. Il porte sur le Québec seulement; les lois fédérales qu’il mentionne s’appliquent aussi au Québec. Il ne contient ni prix, ni estimation de valeur, ni revenu. Pour une entreprise qui vend un logiciel plutôt qu’une application, voir le guide sur la vente d’une entreprise de logiciels.

Qui détient le code, l’application et la marque avant la vente?

Avant de parler d’acheteur, le vendeur établit ce qu’il peut céder. Pour le code, la Loi sur le droit d’auteur, une loi fédérale, prévoit à l’article 13 que l’auteur d’une œuvre en est le premier titulaire, sous réserve des autres dispositions de la loi. Lorsque l’auteur est employé en vertu d’un contrat de louage de service ou d’apprentissage et que l’œuvre est exécutée dans l’exercice de cet emploi, l’employeur est, à moins de stipulation contraire, le premier titulaire. Les passages lus pour ce guide ne prévoient pas de règle semblable pour la personne qui travaille à son compte : pour le code écrit par un contractuel, seule reste la règle générale, celle de l’auteur premier titulaire, tant qu’aucune cession n’a été faite.

La loi ajoute que le titulaire peut céder son droit, en totalité ou en partie, mais que la cession n’est valable que si elle est rédigée par écrit et signée par le titulaire du droit ou par son agent dûment autorisé. Les droits moraux, eux, sont incessibles; on peut toutefois y renoncer, en tout ou en partie, et la cession du droit d’auteur n’emporte pas renonciation automatique à ces droits (article 14.1). Il y a donc deux sortes d’écrits à repérer dans le dossier du vendeur : les cessions du droit d’auteur et les renonciations aux droits moraux.

Le transfert de l’application dans les boutiques

Apple décrit le transfert dans l’aide d’App Store Connect, en anglais seulement; aucune version française de ces pages n’existe à l’adresse correspondante. Selon Apple, le transfert se fait lorsque l’application a été vendue à un autre développeur ou qu’on la déplace vers un autre compte ou une autre organisation, et le rôle requis pour l’amorcer est celui de titulaire du compte (Account Holder). Pendant et après le transfert, l’application reste téléchargeable, garde ses avis et ses notes, et les utilisateurs continuent de recevoir les mises à jour; son identifiant d’ensemble (Bundle ID) est conservé et ne peut plus être changé une fois qu’une compilation (build) a été téléversée.

Parmi les critères d’Apple figurent au moins une version publiée sur l’App Store, des comptes qui ne sont ni en attente ni en cours de modification, l’acceptation par les deux parties de la dernière version de leurs ententes et des identifiants de produits d’achat intégré qui diffèrent de ceux des applications du compte destinataire. Les applications qui offrent des abonnements à renouvellement automatique doivent utiliser un secret partagé propre à l’application. Une fois le transfert amorcé, l’application garde son statut précédent avec la mention de transfert en attente jusqu’à ce que le destinataire l’accepte ou que le transfert expire. Comme l’application quitte le compte du cédant, Apple recommande de sauvegarder toutes ses informations avant de la transférer.

Google Play, dont la page d’aide existe en français (la page indique qu’elle peut comporter du contenu traduit à l’aide d’une technologie d’IA), permet de transférer des applications vers un autre compte de développeur. Google transfère vers le compte cible les utilisateurs, les statistiques, les données, les commentaires, les notes et les abonnements associés à l’application, mais pas les rapports sur les ventes estimées, les revenus ou les exportations groupées. Les groupes de tests ne sont pas transférés, les commandes créées avant le transfert restent dans le compte d’origine et les autorisations des services intégrés ne sont pas transférées automatiquement : les projets Firebase se dissocient du compte d’origine pour s’associer au compte cible. Si l’application est payante ou a des produits intégrés, le compte cible doit avoir un profil de paiement actif.

Aucune de ces pages ne décrit de transfert du code source : sa remise se prévoit dans le contrat entre les parties, que le guide sur le contrat de vente d’actifs permet de situer.

Les renseignements personnels des utilisateurs

Une application accumule des renseignements sur ses utilisateurs, et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP) encadre leur sort dans une vente. Selon l’article 13, nul ne peut communiquer à un tiers les renseignements personnels qu’il détient sur autrui, à moins que la personne concernée n’y consente ou que la loi ne le prévoie. L’article 18.4 prévoit une exception : lorsque la communication est nécessaire aux fins de la conclusion d’une transaction commerciale à laquelle elle entend être partie, la personne qui exploite une entreprise peut communiquer le renseignement à l’autre partie sans le consentement de la personne concernée.

Une entente doit toutefois être conclue au préalable avec l’autre partie, stipulant notamment que celle-ci s’engage à n’utiliser le renseignement qu’aux seules fins de la conclusion de la transaction, à ne pas le communiquer sans le consentement de la personne concernée, sauf si la loi l’autorise, à prendre les mesures nécessaires pour en protéger le caractère confidentiel et à le détruire si la transaction n’est pas conclue ou si son utilisation n’est plus nécessaire. Le même article définit la transaction commerciale comme notamment l’aliénation de tout ou partie d’une entreprise ou des actifs dont elle dispose. Une fois la transaction conclue, l’acheteur qui souhaite continuer d’utiliser le renseignement ou le communiquer ne peut le faire que conformément à la loi, et il doit, dans un délai raisonnable, aviser la personne concernée qu’il détient maintenant un renseignement la concernant en raison de la transaction.

L’article 17 s’ajoute si des renseignements sortent du Québec : avant de communiquer à l’extérieur du Québec un renseignement personnel, l’entreprise doit procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, qui tient compte notamment de la sensibilité du renseignement, de la finalité de son utilisation, des mesures de protection et du régime juridique de l’État de destination. La communication peut s’effectuer si l’évaluation démontre que le renseignement bénéficierait d’une protection adéquate, et elle doit faire l’objet d’une entente écrite. L’article s’applique de la même façon lorsque l’entreprise confie à une personne ou à un organisme à l’extérieur du Québec la tâche de recueillir, d’utiliser, de communiquer ou de conserver un tel renseignement pour son compte. Enfin, l’article 23 oblige à détruire ou à anonymiser un renseignement lorsque les fins de sa collecte ou de son utilisation sont accomplies, sous réserve d’un délai de conservation prévu par une loi. Ce que cela implique pour la copie du vendeur après la vente se discute avec un notaire ou un avocat; le guide sur l’entente de confidentialité présente la protection de l’information échangée avant la signature.

Les abonnements dans l’application

Si l’application vend des abonnements, l’Office de la protection du consommateur écrit que le commerçant qui conclut un contrat par Internet, par téléphone ou par la poste doit, avant la conclusion du contrat, divulguer au consommateur certains renseignements, dont les conditions d’annulation, de résiliation, de retour de marchandise, d’échange ou de remboursement, s’il y a lieu. Ces renseignements doivent être présentés de manière évidente et compréhensible, et le consommateur doit avoir la possibilité d’accepter, de corriger ou de refuser la proposition avant la conclusion. La page ne traite ni du changement de commerçant ni des abonnements à renouvellement automatique, et ce guide n’en dit pas davantage.

La marque de commerce, en une phrase

L’Office de la propriété intellectuelle du Canada écrit qu’une marque de commerce est une forme de propriété dont on peut vendre, léguer ou transférer les droits par cession, et il recommande d’aviser officiellement le registraire de tout changement concernant la propriété; le sort du nom après la vente est traité dans le guide sur le nom de l’entreprise après la vente.

Ce qui reste attaché au vendeur après le transfert

Plusieurs points restent à régler du côté du vendeur, ou avec l’acheteur, selon ce que disent les sources :

• conclure l’entente préalable prévue par la loi avant de communiquer des renseignements personnels à l’acheteur sans consentement, et ne les communiquer que si c’est nécessaire à la conclusion de la transaction (LPRPSP, article 18.4);
• obtenir des titulaires du droit d’auteur, contractuels compris, des cessions rédigées par écrit et signées, sans quoi la cession n’est pas valable (Loi sur le droit d’auteur, article 13), et, au besoin, des renonciations aux droits moraux, que la cession n’emporte pas automatiquement (article 14.1);
• sauvegarder les informations de l’application avant le transfert chez Apple, puisque l’application quitte son compte;
• garder accès au compte d’origine chez Google pour les commandes créées avant le transfert, qui y sont conservées et que la page indique de rembourser depuis ce compte ou par l’API Google Play Developer;
• dissocier les projets Firebase du compte d’origine pour les associer au compte cible, et prévoir avec l’acheteur la recréation des groupes de tests fermés dans le compte cible, puisque les groupes de tests ne sont pas transférés.

Pour une jeune entreprise technologique plus large que la seule application, le guide sur la vente d’une jeune pousse rassemble d’autres points, et le guide général sur la vente de son entreprise au Québec en donne les étapes.