Que vérifier avant d’acheter une entreprise en électricité au Québec?

Ce guide s’adresse à la personne qui envisage d’acheter une entreprise d’électricité au Québec et qui veut savoir quoi vérifier, dans quel ordre et auprès de quel organisme. Il repose sur les pages officielles citées en bas de page : la Loi sur le bâtiment, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), la Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ), la Commission de la construction du Québec (CCQ), le Code civil du Québec et la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Il porte sur le Québec seulement et ne contient ni prix, ni estimation de valeur, ni chiffre d’affaires. La démarche générale est présentée dans le guide sur la vérification diligente avant d’acheter une entreprise.

Quelle licence l’entreprise doit-elle détenir, et à qui appartient-elle?

L’article 46 de la Loi sur le bâtiment interdit d’exercer les fonctions d’entrepreneur de construction, d’en prendre le titre ou de donner lieu de croire qu’on l’est sans être titulaire d’une licence en vigueur. Pour l’électricité, la RBQ indique que les entrepreneurs spécialisés (sous-catégorie 16) doivent s’adresser à la Corporation des maîtres électriciens du Québec, qui a la responsabilité de qualifier ses membres pour l’obtention d’une licence. Selon la CMEQ, la licence de sous-catégorie 16, entrepreneur en électricité, émise par la corporation est obligatoire pour réaliser des travaux d’électricité, qu’ils soient assujettis ou non à la loi administrée par la CCQ.

La licence est délivrée à la personne physique (article 58) ou à la société ou personne morale (article 60) qui remplit les conditions prévues, dont l’assurance responsabilité et, le cas échéant, le cautionnement exigible. Elle est donc au nom du titulaire qui l’a obtenue. Les pages lues ne prévoient aucune cession de la licence d’une entreprise à une autre, et la RBQ écrit qu’un changement du numéro d’entreprise au Registre des entreprises du Québec oblige à déposer une nouvelle demande de licence, même pour qui en détient déjà une.

Le registre public des détenteurs de licence (article 66) permet de contrôler l’état de l’entreprise avant de signer. Selon la RBQ, chaque fiche indique le nom et les coordonnées de l’entreprise, son numéro d’entreprise du Québec, les catégories et sous-catégories de licence, l’association ou la compagnie qui offre le cautionnement, les réclamations en cours ou les indemnités versées, s’il y a lieu, toute restriction aux fins de travaux publics, ainsi que les répondants et leurs domaines de qualification. Comparer cette fiche avec ce que le vendeur déclare est la première vérification. L’article 71 ajoute que la licence cesse d’avoir effet dès que son titulaire se trouve dans l’une des situations qu’il énumère, dont la faillite, la révocation de ses pouvoirs en tant que personne morale, l’adoption d’une résolution décrétant sa propre mise en liquidation, une ordonnance de liquidation rendue contre lui ou le défaut de payer à l’échéance les droits et les frais exigibles pour le maintien de la licence.

L’article 46 interdit aussi à un entrepreneur d’utiliser, pour des travaux de construction, les services d’un autre entrepreneur qui n’a pas de licence. La RBQ invite à consulter le registre pour s’assurer qu’un sous-traitant détient les bonnes sous-catégories, et elle écrit qu’une poursuite immédiate est intentée contre l’entrepreneur qui confie des travaux à un sous-traitant non licencié. Les sous-traitants de l’entreprise visée se vérifient donc de la même façon.

Le répondant : qui est-ce, et que se passe-t-il s’il part?

Selon l’article 52.2, le répondant est responsable de la gestion des activités dans le domaine pour lequel ses connaissances ou son expérience ont été reconnues par la Régie; il doit y participer activement et de manière continue, et il est responsable de toute communication avec la Régie. La CMEQ précise (page consultée le 29 octobre 2026) que, dans une société par actions, les actionnaires qui détiennent 10 % ou plus des actions avec droit de vote, les administrateurs, les dirigeants et les gestionnaires à plein temps peuvent devenir répondants. Aucun des textes lus ne fait du nouveau propriétaire un répondant du seul fait de l’achat : il faut donc savoir qui occupe ce rôle aujourd’hui et si cette personne reste après la vente.

L’article 73 en fixe la conséquence. La licence d’une société ou d’une personne morale cesse d’avoir effet 90 jours après la date où le répondant cesse d’agir, ou 120 jours en cas de décès, à moins qu’un autre répondant soit responsable de la gestion d’activités dans le même domaine. Quand une licence comporte plusieurs sous-catégories et que le répondant était l’unique responsable de l’une d’elles, seule cette sous-catégorie cesse d’avoir effet si une autre personne agit comme répondant pour chacune des autres. Le remplacement passe par une demande de modification de licence à la RBQ, qui ajoute que le nouveau répondant peut devoir passer des examens. La CMEQ précise que la personne qui a agi comme répondant d’une entreprise de construction dans les 5 ans précédant la demande est exemptée de l’examen pour chaque domaine où elle l’était.

Achat d’actions ou d’actifs : ce que l’acheteur doit déclarer ou demander en son nom

Dans un achat d’actions, la société titulaire de la licence reste la même. L’article 67 exige tout de même que le titulaire informe la Régie par écrit, dans les 30 jours, de tout changement à sa structure juridique, notamment en cas de fusion, de vente ou de cession, et de toute modification à un renseignement ou à un document qu’il a fourni. La CMEQ reprend cette règle pour la sous-catégorie 16 et écrit que l’omission d’aviser la corporation dans le délai prescrit peut entraîner la suspension ou l’annulation de la licence pour cette sous-catégorie. Le répondant, lui, doit informer la Régie sans délai lorsqu’il cesse d’agir à ce titre.

Si l’acheteur reprend les activités par sa propre société, celle-ci doit exercer sous une licence en vigueur à son nom, d’après l’article 46. Une demande de licence tient compte des antécédents judiciaires des dirigeants et des prêteurs, qui peuvent entraîner un refus, selon la RBQ. Lorsque la licence est délivrée par la CMEQ, la RBQ précise que le dossier se met à jour auprès de la corporation. Le choix entre les deux formes d’achat est exposé dans le guide sur la vente d’actions ou la vente d’actifs.

Le cautionnement de licence

Selon la CMEQ, le cautionnement de licence est obligatoire pour tous ses membres depuis septembre 2008. Il vise à indemniser le client qui subit un préjudice découlant des acomptes versés, du non-parachèvement des travaux, des malfaçons et des vices découverts dans l’année qui suit la fin des travaux. Il ne s’applique pas aux créances des personnes qui ont participé aux travaux, aux dommages découlant d’un retard, aux dommages-intérêts pour préjudice moral ni aux dommages-intérêts punitifs. La RBQ exige le cautionnement mais ne le délivre pas : il vient d’une compagnie d’assurances, d’une association, d’une caisse ou d’une banque.

La RBQ publie les montants exigés. À la date de consultation de sa page et de celle de la CMEQ, le 29 octobre 2026, ils sont de 20 000 $ pour les entrepreneurs spécialisés et de 40 000 $ pour les entrepreneurs généraux; la CMEQ indique 20 000 $ si la licence ne comporte que des sous-catégories d’entrepreneur spécialisé et 40 000 $ si elle comporte aussi une catégorie d’entrepreneur général. Pour l’acheteur, le point utile est ailleurs : la fiche du registre nomme le garant et les réclamations en cours ou les indemnités versées, et une fusion qui change le nom juridique exige, selon la RBQ, un avenant au cautionnement.

L’inscription à la Commission de la construction du Québec

La CCQ administre la loi R-20 (Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction), à ne pas confondre avec le Code civil du Québec. Selon sa page sur les rapports mensuels, l’employeur qui exerce ses activités sur des chantiers assujettis à cette loi doit transmettre un rapport mensuel même si aucun travail n’a été exécuté, et le rapport doit être accompagné d’un paiement correspondant aux remises et contributions prévues aux conventions collectives et à la loi. Les rapports et les preuves de paiement se demandent donc au vendeur comme une pièce du dossier.

La CCQ doit aussi être avisée de tout changement concernant l’enregistrement de l’entreprise dans les 30 jours. Si seul le nom change, le numéro d’entreprise du Québec et la forme juridique restant les mêmes, on en informe le service à la clientèle; si la forme juridique change, un nouveau numéro d’employeur peut être émis et des frais peuvent être exigés. Une entreprise radiée doit, pour agir de nouveau comme employeur, se réenregistrer et payer des frais de 350 $ (frais publiés par la CCQ, page consultée le 29 octobre 2026). La CCQ radie aussi l’entreprise automatiquement après 24 mois d’inactivité consécutifs, selon des critères qu’elle précise.

Les hypothèques légales de la construction et les droits inscrits sur les biens

L’article 2726 du Code civil précise que l’hypothèque légale des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble ne peut grever que cet immeuble et qu’elle n’est acquise qu’en faveur des architectes, ingénieurs, fournisseurs de matériaux, ouvriers, entrepreneurs et sous-entrepreneurs, à raison des travaux demandés par le propriétaire de l’immeuble ou des matériaux ou services qu’ils ont fournis ou préparés pour ces travaux. Elle existe sans publication. L’article 2727 la fait subsister 30 jours après la fin des travaux; elle est conservée si un avis désignant l’immeuble et indiquant le montant de la créance est inscrit avant l’expiration de ce délai, puis signifié au propriétaire, et elle s’éteint six mois après la fin des travaux à moins que le créancier publie une action contre le propriétaire de l’immeuble ou inscrive un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire.

Ces articles disent à qui l’hypothèque profite et sur quel immeuble elle porte : l’immeuble du client qui a demandé les travaux, et non les biens de l’entrepreneur. Ils ne disent pas qu’un acheteur d’entreprise hérite de l’hypothèque d’un fournisseur. La vérification porte plutôt sur les chantiers en cours ou terminés depuis moins de six mois, période pendant laquelle l’hypothèque peut encore exister, sur l’état des paiements de ces chantiers et sur les avis inscrits.

Les biens de l’entreprise elle-même se contrôlent au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Selon le ministère de la Justice, un droit sur un bien d’entreprise (équipement, outils, inventaire, créance) ou sur un véhicule routier doit y être inscrit, et le registre permet de vérifier si un bien a été donné en garantie. Le RDPRM ne détient pas les contrats : pour les lire, il faut s’adresser aux signataires, au notaire ou à l’institution financière. L’article 2663 du Code civil ajoute que l’hypothèque doit être publiée pour que ses droits soient opposables aux tiers.

Les salariés

Selon la CNESST, quand une entreprise change de propriétaire, le lien d’emploi du personnel se poursuit comme s’il n’y avait pas eu de changement, pourvu que le nouveau propriétaire démontre la continuité de l’exploitation. Les réclamations pour des montants dus en vertu de la Loi sur les normes du travail qui n’ont pas été réglées avant le changement ne sont pas annulées : l’ancien et le nouveau propriétaire en répondent solidairement. La CNESST ajoute que l’employeur peut lui faire une demande de vérification diligente pour savoir si des recours en équité salariale ont eu lieu dans l’entreprise qu’il désire acquérir. Le guide sur les employés lors de la vente d’une entreprise détaille ces règles.

La RBQ distingue en outre la licence, qui vise le droit de l’entreprise d’exécuter ou de faire exécuter des travaux de construction, du certificat de compétence, délivré aux travailleurs et obligatoire pour ceux qui exécutent des travaux compris dans les métiers réglementés par la CCQ. La licence de l’entreprise ne remplace donc pas les certificats du personnel, et ceux-ci se vérifient séparément.

Un ordre possible pour la vérification

1. avant de signer, lire la fiche du registre des détenteurs de licence et noter le numéro de licence, les sous-catégories, les répondants, le garant et les réclamations;
2. demander qui est le répondant, s’il reste après la vente et ce que prévoit l’entente pour le remplacer dans le délai de 90 jours de l’article 73;
3. demander les rapports mensuels et les preuves de paiement à la CCQ, ainsi que la liste des chantiers en cours et de ceux terminés depuis moins de six mois;
4. interroger le RDPRM sur les biens et vérifier, pour les immeubles des chantiers, les avis d’hypothèque légale inscrits (article 2727 du Code civil);
5. choisir, avec un notaire ou un avocat, entre l’achat d’actions et l’achat d’actifs en tenant compte de la licence et du numéro d’entreprise;
6. après la clôture, s’assurer que le titulaire de la licence avise la CMEQ par écrit, dans les 30 jours, de tout changement à sa structure juridique (article 67), que l’employeur avise la CCQ dans les 30 jours de tout changement concernant son enregistrement, et que le répondant parti est remplacé dans le délai de l’article 73.

Pour une entreprise voisine, les guides sur l’achat d’une entreprise de construction et l’achat d’une entreprise de plomberie traitent des mêmes régimes pour leurs métiers, et le guide sur le registraire des entreprises explique comment lire l’immatriculation du vendeur.