Comment vendre son camping au Québec?

Ce guide s’adresse à la personne qui songe à vendre un terrain de camping au Québec. Il passe en revue les obligations qui restent attachées à l’exploitant au moment de la vente : l’enregistrement comme établissement d’hébergement touristique, la cessation d’activité auprès de la CITQ, les autorisations environnementales, l’eau potable et la taxe sur l’hébergement. Il repose uniquement sur les pages officielles citées en bas de page, ne contient aucune valeur de vente et porte sur le Québec seulement.

L’enregistrement de votre camping ne se vend pas avec lui

La réponse à la question de départ tient en un article. L’article 7 de la Loi sur l’hébergement touristique énonce que nul ne peut céder l’enregistrement d’un établissement d’hébergement touristique. La Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ) le dit autrement sur sa page des dispositions législatives : les droits que confère l’enregistrement ne peuvent être cédés à une autre personne, et l’acquéreur qui souhaite poursuivre les locations touristiques doit faire une nouvelle demande d’enregistrement.

Pour le vendeur, la conséquence est simple à formuler. Le numéro et le certificat d’enregistrement ne font pas partie de ce que l’on remet à l’acheteur le jour de la signature. Ce qu’il peut offrir, c’est un site en exploitation, des installations et une clientèle; l’autorisation d’héberger des touristes, elle, doit être demandée par l’acquéreur à son propre nom. Le guide sur l’achat d’un camping au Québec décrit cette demande du point de vue de la personne qui reprend l’exploitation.

Ce qui vous lie encore à l’enregistrement jusqu’à la fin

Tant que vous exploitez, l’enregistrement demeure le vôtre et ses obligations aussi. Selon l’article 6.1, il prend la forme d’un certificat délivré par le ministre. L’article 20 exige une demande de renouvellement annuelle, accompagnée d’une déclaration de mise à jour. Pour un terrain de camping et de caravaning, l’article 5 du Règlement sur l’hébergement touristique (version à jour au 1er juillet 2026) fixe cette période du 1er septembre au 31 octobre, alors que la règle générale est de 60 jours avant la date de fin de l’enregistrement; un vendeur dont la transaction se conclut en fin de saison doit donc regarder le calendrier avant de s’engager sur une date.

La CITQ ajoute que le Portail CITQ permet, hors de la période de renouvellement, de signaler un changement dans l’offre d’hébergement ou dans les coordonnées, par exemple le nombre d’unités en location, et qu’une déclaration de mise à jour doit être produite dans les 30 jours d’un changement dans l’offre. Le ministre tient en outre un registre public où figurent le numéro, les dates d’expiration et le statut de chaque établissement (article 21.1) : un acheteur averti peut y vérifier ce que vous déclarez.

Cesser l’exploitation : la démarche de cessation

Si vous mettez fin à vos opérations, la FAQ de la CITQ prévoit un formulaire de cessation d’activités, disponible sur son site. Il doit être rempli par le représentant désigné au dossier à fermer. Une fois le formulaire validé, l’enregistrement cesse d’être valide, le dossier est fermé et une confirmation est envoyée par courriel.

La même FAQ précise ce que doit faire l’exploitant qui cesse : arrêter toute exploitation de l’établissement, retirer tout affichage publicitaire qui s’y rattache, puis retirer et détruire le certificat d’enregistrement. Les pages lues ne disent pas comment la CITQ traite la fermeture d’un dossier lorsqu’un acheteur reprend le site le lendemain. Posez-lui la question par écrit avant la date de prise de possession, au lieu de supposer que les deux dossiers se croiseront sans heurt.

Les autorisations environnementales, si le camping en détient

Les pages lues ne disent pas quels campings détiennent une autorisation délivrée en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement; vérifiez-le dans vos propres dossiers. Si le vôtre en détient une, l’article 31.0.2 de cette loi prévoit que la personne qui veut poursuivre ou réaliser l’activité autorisée doit en obtenir du titulaire la cession, en tout ou en partie (la loi exclut toutefois l’autorisation générale de cet article). Le titulaire transmet au préalable au ministre un avis de cession contenant les renseignements et documents prévus par règlement, et le cessionnaire joint, le cas échéant, une attestation selon laquelle il détient les garanties ou l’assurance-responsabilité exigées.

Dans les 30 jours suivant la réception des documents, le ministre peut notifier au cédant et au cessionnaire son intention de s’opposer à la cession, pour l’un des motifs prévus aux articles 32 à 35 de la Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages; en cas de cession partielle, il peut prolonger ce délai d’au plus 30 jours. S’il n’a pas envoyé d’avis d’intention à l’expiration du délai, la cession est réputée complétée, et le nouveau titulaire a alors les mêmes droits et obligations que le cédant pour l’activité visée. L’article 31.0.1 oblige par ailleurs le titulaire à aviser le ministre, dans les plus brefs délais, de tout changement à ses coordonnées. Le vendeur qui détient une telle autorisation prévoit donc l’avis de cession avant la clôture, non après.

L’eau potable du terrain

Le Règlement sur la qualité de l’eau potable range parmi les établissements touristiques tout établissement qui offre au public des services de restauration ou d’hébergement, y compris la location d’espaces de camping. Il désigne comme « responsable » l’exploitant ou le propriétaire. Son article 3 oblige quiconque met de l’eau destinée à la consommation humaine à la disposition d’un utilisateur à s’assurer qu’elle satisfait aux normes de qualité de l’annexe 1.

L’article 10.1 oblige le responsable d’un système de distribution visé à transmettre au ministre une déclaration signée dans les 30 jours de la mise en service de l’installation, puis une déclaration modifiée dans les 30 jours de toute modification pouvant toucher les paramètres déclarés. Selon l’article 10, cette section ne s’applique pas à un système qui alimente uniquement 20 personnes ou moins, une ou plusieurs entreprises, ou les deux. Pour le vendeur, l’utilité est pratique : rassembler la déclaration en vigueur et l’historique des modifications des installations, afin que l’acheteur sache ce qui a été déclaré. Les pages lues ne décrivent pas de procédure de transfert de cette responsabilité, et ce guide ne dit pas qu’un camping donné est conforme.

La taxe sur l’hébergement

Selon Revenu Québec, l’exploitant d’un établissement visé qui est situé dans une région touristique où la taxe sur l’hébergement s’applique a des obligations : s’inscrire au fichier de la taxe, calculer et percevoir la taxe, puis la déclarer et la remettre. La copie de la page lue pour ce guide, saisie le 20 février 2026, ne traite ni de fermeture ni de cession de l’inscription. Demandez donc à Revenu Québec comment mettre fin à votre inscription et à partir de quelle date, et conservez sa réponse par écrit.

La TPS et la TVQ sur la vente elle-même sont une autre question; elles sont expliquées dans le guide sur la TPS et la TVQ à la vente d’une entreprise.

Les contrats des campeurs saisonniers et le contrat de vente

Aucune des sources officielles lues ne dit ce qu’il advient, à la vente, des ententes conclues avec des campeurs saisonniers. Ce silence est une raison de plus de faire rédiger le contrat par un notaire ou un avocat, qui pourra y prévoir expressément le sort de ces ententes. Pour la forme que prendra la vente, voir le guide sur le contrat de vente d’actifs; pour la préparation d’ensemble, celui sur la vente de son entreprise au Québec.

Les étapes dans l’ordre

1. consulter le calendrier de renouvellement (1er septembre au 31 octobre pour un terrain de camping) avant de fixer la date de clôture;
2. dire à l’acheteur, par écrit, que l’enregistrement ne se cède pas et qu’il doit déposer sa propre demande;
3. vérifier si le camping détient une autorisation environnementale et, le cas échéant, préparer l’avis de cession au ministre avant la clôture;
4. rassembler les déclarations relatives à l’eau potable et leurs modifications;
5. demander à la CITQ et à Revenu Québec, par écrit, comment fermer le dossier d’enregistrement et l’inscription à la taxe sur l’hébergement;
6. faire inscrire au contrat le sort des ententes avec les campeurs saisonniers.