Que vaut-il mieux ne pas changer dans les 90 premiers jours après l’achat d’une entreprise?

Ce guide examine ce qu’un nouveau propriétaire d’entreprise au Québec fait mieux de ne pas changer à la légère dans les premiers mois, du point de vue de ce que la loi garde en place ou encadre. Il s’appuie sur les pages officielles citées plus bas : le Code civil du Québec, la CNESST, le Registraire des entreprises, l’Office québécois de la langue française (OQLF), Éducaloi et la BDC. Il porte sur le Québec seulement.

Une précision d’abord : aucune des sources lues n’énonce une règle propre à une période de 90 jours. Le chiffre sert ici à désigner les premiers mois; ce qui suit décrit plutôt ce qui, selon les textes, ne change pas du seul fait de l’achat ou ne peut pas être modifié librement.

Ce qui reste en place dès le premier jour

Deux textes posent la règle de base. D’après le Code civil du Québec, l’aliénation de l’entreprise, ou la modification de sa structure juridique par fusion ou autrement, ne met pas fin au contrat de travail. La CNESST, l’organisme qui administre les normes du travail, écrit pour sa part que le lien d’emploi du personnel se poursuit comme si rien n’avait changé, pourvu que le nouveau propriétaire démontre la continuité de l’exploitation.

Le reste dépend de la forme de l’achat. Selon Éducaloi, celui qui acquiert les actions hérite des contrats conclus au nom de l’entreprise, de ses dettes et de ses obligations, alors que celui qui n’acquiert que les actifs, comme l’équipement ou les stocks, ne reprend ni ces contrats ni le bail. Le bail lui-même peut contenir des clauses sur la vente de l’entreprise, et l’organisme conseille de le lire. Avant de toucher aux ententes avec un fournisseur, un client ou le locateur, il vaut donc la peine de vérifier quels contrats l’acheteur a réellement repris.

Les conditions de travail du personnel

Le Code civil définit le contrat de travail comme celui où le salarié travaille, pour un temps limité et moyennant rémunération, sous la direction ou le contrôle de l’employeur. Les sources lues ne disent pas ce qui constitue un changement « substantiel » des conditions de travail, et ce guide ne tranche pas la question. Éducaloi donne toutefois un exemple parlant dans sa capsule sur le télétravail : si l’employeur permet le télétravail, il ne peut pas retirer ce droit sans avoir une bonne raison, et le télétravail fait généralement partie des conditions d’emploi, que l’employeur ne peut pas modifier sans l’accord du salarié.

Le Code civil ajoute que le salarié ne peut renoncer à son droit d’obtenir une indemnité en réparation du préjudice subi lorsque le délai de congé est insuffisant ou que la résiliation est faite de manière abusive. Pour la suite concrète, voir le guide sur les employés lors de la vente d’une entreprise au Québec et celui sur la façon de garder les employés clés après l’achat.

Les sommes dues avant la vente

La CNESST explique que les réclamations pour des montants dus en vertu de la Loi sur les normes du travail et non réglées avant le changement d’entreprise ne sont pas annulées; l’ancien propriétaire et le nouveau en sont solidairement responsables. En revanche, l’ancien propriétaire ne peut pas être tenu responsable des réclamations qui découlent de faits survenus après la vente. La CNESST dit également que les obligations en matière d’équité salariale sont généralement transférées au nouvel employeur, et qu’un employeur peut demander une vérification diligente auprès d’elle pour savoir si des recours en lien avec l’équité salariale ont eu lieu dans l’entreprise qu’il veut acquérir.

Les déclarations à faire après la vente

La CNESST indique que l’employeur doit l’informer de tout changement dans son entreprise le plus tôt possible, pour garder son dossier d’assurance à jour. Sa page, consultée le 27 octobre 2026, précise notamment ces délais : dans les 14 jours qui suivent un changement dans la nature des activités exercées, ou au plus tard lors de la prochaine déclaration des salaires si l’on reprend les activités d’un autre employeur sans changer la nature de ses activités. Parmi les changements à signaler, elle nomme la modification du nom de l’entreprise, le changement de forme juridique, et l’achat ou la location qui transfère des activités entre entreprises, en totalité ou en partie.

Du côté du Registraire des entreprises, le guide RE-401.G (version de juin 2025) rappelle l’obligation de mettre à jour le registre en produisant une déclaration de mise à jour courante dans les 30 jours suivant un changement. Ce guide vise la personne physique qui exploite une entreprise individuelle, la société de personnes, l’association et le groupement de personnes; il ne porte pas sur la société par actions. Le guide sur ce qu’il faut faire après l’achat d’une entreprise détaille ces démarches.

Le nom et l’affichage

La Charte de la langue française prévoit que l’affichage public et la publicité commerciale doivent se faire en français; ils peuvent aussi se faire à la fois en français et dans une autre langue pourvu que le français y figure de façon nettement prédominante, et le gouvernement peut prévoir d’autres cas par règlement. Elle prévoit aussi que les catalogues, les brochures, les dépliants, les bons de commande et les autres documents de même nature disponibles au public, ainsi que les factures et les reçus, sont rédigés en français, tout comme les contrats d’adhésion. Un nouveau nom, une nouvelle marque ou une nouvelle enseigne affichés en public restent soumis à ces règles.

L’OQLF précise que de nouvelles règles sur l’affichage public et la publicité commerciale, notamment pour les noms d’entreprise et les marques de commerce, sont en vigueur depuis le 1er juin 2025. Le spécifique d’un nom d’entreprise, c’est-à-dire son élément distinctif, peut être uniquement dans une autre langue s’il est accompagné d’un générique en français. S’il existe une version française de la marque de commerce enregistrée auprès de l’OPIC, elle doit être affichée à l’intérieur comme à l’extérieur du local. Un nom visible de l’extérieur qui contient un spécifique dans une autre langue doit être accompagné de termes en français qui assurent une nette prédominance du français. L’OQLF écarte cette exigence pour un affichage à l’intérieur d’un local qui ne se voit pas de l’extérieur, sur un véhicule, ou sur une borne ou une autre structure indépendante qui comprend plus de deux noms d’entreprises ou marques de commerce, mais le nom d’entreprise doit toujours y être accompagné d’un générique en français.

Ce que la BDC dit des premiers mois

Pour la BDC, les premiers mois suivant l’acquisition sont cruciaux pour l’intégration réussie de la nouvelle entreprise. Elle note qu’un changement de propriétaire peut créer des tensions chez le personnel, que plusieurs membres du personnel associent les acquisitions à des mises à pied, et elle conseille de rassurer tout le monde lors d’une première réunion et d’éviter les promesses irréalisables. Elle recommande de protéger la relation avec les clients clés et, si des changements sont prévus, de leur téléphoner et de les rencontrer le plus tôt possible. Elle rappelle enfin qu’en achetant une entreprise établie, on achète aussi la façon de procéder du propriétaire précédent, tout en précisant que des méthodes employées longtemps ne sont pas forcément les meilleures.

Ces conseils de la BDC sont des pistes de réflexion, non des obligations légales, et ce guide n’y ajoute aucune recommandation de gestion. Pour la liste de questions à clarifier avant la reprise, voir le guide sur les questions à poser avant de reprendre une entreprise. Si l’ancien propriétaire reste, la période de transition du vendeur a son propre guide, et les entreprises à vendre au Québec se trouvent sur Deavo.