Comment vendre son commerce de véhicules d’occasion au Québec?

Ce guide s’adresse à la personne qui vend un commerce de véhicules d’occasion au Québec et qui veut savoir quoi régler, signaler ou remettre avant la clôture. Il repose sur les pages de l’Office de la protection du consommateur (OPC), sur la Loi sur la protection du consommateur et le Code civil du Québec (LégisQuébec), sur une politique de la SAAQ et sur les pages du Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM), citées en bas de page. Il porte sur le Québec seulement et ne contient ni prix, ni valeur d’inventaire, ni marge.

Que devient le permis de commerçant quand on vend le commerce?

Il ne suit pas le commerce. L’article 337 de la Loi sur la protection du consommateur prévoit qu’un droit conféré par un permis ne peut être transféré, sauf en cas de décès du titulaire. Lorsque l’exploitation passe à une autre personne ou entité, celle-ci doit donc obtenir son propre permis, et le vendeur ne peut pas lui « céder » le sien. Selon la page de l’OPC sur la modification des renseignements, un changement de forme juridique de l’entreprise oblige aussi à déposer une nouvelle demande.

Le calendrier de la clôture en dépend. L’Office écrit qu’il faut attendre d’avoir le permis avant de commencer les activités qu’il vise, et que les permis de commerçant de véhicules routiers sont délivrés dans un délai maximal de 15 jours ouvrables suivant la réception d’une demande jugée complète et conforme (page modifiée le 3 juillet 2026). Le vendeur a donc intérêt à savoir si l’acheteur a déposé sa demande avant de fixer une date de prise de possession. Le guide Acheter un commerce de véhicules d’occasion au Québec explique la démarche vue de l’autre côté de la table.

Ce que le vendeur doit annoncer à l’Office, et dans quel délai

Tant que le permis est en vigueur, ses renseignements doivent rester exacts. L’article 331 oblige le titulaire à aviser le président de l’Office dans les 15 jours d’un changement, notamment d’administrateur dans le cas d’une personne morale. La page de l’Office donne le même délai de 15 jours pour l’arrivée ou le départ d’un administrateur ou d’un associé, ainsi que pour un changement d’adresse, qui exige alors une attestation municipale. Si les administrateurs de la société titulaire du permis changent à la clôture, par exemple lors d’une vente d’actions, ce changement se déclare dans l’Espace commerçant dans ce délai.

Pour la fin des activités, l’OPC demande de signaler la fermeture du commerce, ou la volonté d’annuler le permis, dans l’Espace commerçant. Aucun délai n’est donné pour ce geste sur la page lue : la date d’annulation est donc à convenir avec l’acheteur et à vérifier auprès de l’Office, en fonction de la date réelle où l’exploitation cesse chez le vendeur. Un permis est valide deux ans (article 335), mais cela ne dispense pas de l’annuler.

Le cautionnement après la vente

Le cautionnement est un engagement contractuel d’un tiers, obligatoire pour obtenir le permis. Pour un commerçant, l’Office précise qu’il sert notamment à indemniser un consommateur qui a une créance sur lui en vertu de la loi, par exemple après un jugement; à rembourser le véritable propriétaire d’un véhicule, par exemple si un commerçant a vendu un véhicule volé; et à payer les amendes imposées en vertu de la loi si le commerçant met fin à ses activités, ce qui est la situation du vendeur qui cesse d’exploiter. L’article 338.1 de la loi fixe l’ordre de ces usages.

Les pages lues ne disent pas ce qui advient du cautionnement du vendeur une fois le permis annulé, et elles ne fixent aucun délai de remboursement pour ce permis. Elles disent seulement que l’acheteur doit fournir le sien pour obtenir son permis. Le vendeur qui voudrait savoir quand son engagement envers la caution prend fin doit poser la question à l’Office et à sa caution, avant la clôture. Le Code civil prévoit par ailleurs que le véritable propriétaire peut demander la nullité de la vente et revendiquer le bien vendu, sauf vente sous contrôle de justice ou prescription acquisitive, et qu’il doit rembourser à l’acheteur de bonne foi le prix payé pour un meuble vendu dans le cours des activités d’une entreprise (article 1714). D’où l’utilité de vérifier les titres de chaque véhicule en stock.

Les véhicules déjà vendus restent une affaire du vendeur

La vente d’une automobile d’occasion comporte une garantie de bon fonctionnement, qui prend effet à la livraison (articles 159 et 163). Elle varie selon la catégorie de l’automobile, établie d’après le temps écoulé depuis la mise sur le marché du modèle et le kilométrage (article 160); la catégorie D n’y a pas droit, mais l’OPC rappelle que les garanties légales peuvent s’appliquer quand même. Le commerçant n’en répond pas pour les défectuosités qu’il a indiquées sur l’étiquette avec une évaluation du coût de leur réparation, évaluation qui le lie (article 162). La grille complète est reproduite dans le guide d’achat mentionné plus haut. Le commerçant ne peut convenir avec le consommateur de la réduire ni d’y renoncer.

D’autres recours existent à l’égard d’un bien déjà livré. L’article 53 de la loi permet au consommateur d’exercer un recours directement contre le commerçant pour un vice caché, sauf s’il pouvait le déceler par un examen ordinaire. Le Code civil, à l’article 1726, oblige le vendeur à garantir l’acheteur contre les vices cachés; l’article 1729 présume l’existence du vice lorsqu’un bien vendu par un vendeur professionnel fonctionne mal ou se détériore prématurément par rapport à des biens identiques ou de même espèce, sauf mauvaise utilisation par l’acheteur, et l’article 1733 interdit au vendeur d’exclure ou de limiter sa responsabilité s’il n’a pas révélé les vices qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer.

Aucun texte lu ne dit comment ces engagements passent à l’acheteur du commerce, ni si la réponse change entre une vente d’actifs et une vente d’actions. Le guide Vente d’actions ou vente d’actifs présente la distinction générale; la répartition des garanties déjà accordées se règle par écrit dans le contrat, avec un notaire ou un avocat.

Plaques, certificats temporaires et immatriculation

L’OPC rappelle que l’immatriculation des véhicules routiers relève de la SAAQ, que le commerçant peut lui commander des plaques amovibles (plaque X) et que, dans certains cas, par exemple pour un véhicule accidenté, il doit remettre un certificat de vérification mécanique à l’acheteur. Selon la politique PO-IM 08 de la SAAQ (21 octobre 2025), les commerçants titulaires du permis peuvent acheter des certificats d’immatriculation temporaire, valables 10 jours pour un véhicule vendu par le commerçant, et le client qui circule avec ce certificat garde dans le véhicule le formulaire Attestation de transaction avec un commerçant, rempli par le commerçant.

Selon la SAAQ, les commerçants titulaires d’un permis de commerçant de véhicules routiers peuvent acheter auprès d’elle les certificats d’immatriculation temporaire. Ni la SAAQ ni l’OPC ne disent, dans les pages lues, ce qu’il advient des plaques du vendeur lors d’une vente du commerce. Il faut s’adresser à la SAAQ avant la clôture plutôt que de supposer que les plaques suivent le stock.

Le financement des stocks et les droits inscrits au RDPRM

Si le stock est donné en garantie, la trace s’en trouve au registre. Le RDPRM rend publics des droits relatifs à certains biens meubles, dont un bien d’entreprise (inventaire compris) et un véhicule routier. Un droit inscrit est considéré comme connu de toute personne. Le ministère de la Justice explique qu’un véhicule qui sert de garantie à un prêt peut être saisi par la banque si l’emprunteur cesse de rembourser et que le droit est inscrit.

Pour le vendeur, le geste consiste à relever ce qui est inscrit à son nom et à régler la situation avec chaque créancier avant la clôture. Le Code civil précise que seule la personne, la société ou le fiduciaire qui exploite une entreprise peut consentir une hypothèque sur une universalité de biens (article 2684), que cette hypothèque se reporte sur le bien de même nature qui remplace celui aliéné dans le cours des activités (article 2674) et que l’hypothèque mobilière sans dépossession doit, à peine de nullité absolue, être constituée par écrit (article 2696). Éducaloi appelle hypothèque mobilière sans dépossession celle qui est créée par écrit pendant que le débiteur garde le bien, et précise qu’elle doit être publiée au RDPRM pour être en vigueur.

Les contrats déjà signés et les étiquettes

Le contrat de vente d’une automobile d’occasion doit porter le numéro de permis du commerçant, être rédigé clairement et lisiblement sur papier, en français (une autre langue est possible si le consommateur en a convenu après avoir reçu la version française) et en deux exemplaires, et une étiquette doit être remise au consommateur. Si le commerce a servi d’intermédiaire pour la vente de l’ancien véhicule d’un client, l’information doit figurer au contrat; l’article 165 soumet d’ailleurs à ces obligations toute personne qui agit à titre onéreux comme intermédiaire entre consommateurs. Un dossier de contrats complet et lisible fait partie de ce qu’un acheteur peut demander.

Ce que le vendeur devrait avoir en main

• le permis de l’OPC, la date d’annulation envisagée et la preuve des avis faits dans l’Espace commerçant;
• la police de cautionnement et les échanges avec la caution;
• la liste des véhicules vendus dont une garantie court encore, avec leur catégorie;
• la liste des droits inscrits au RDPRM et la position de chaque créancier;
• ce qu’il en est des plaques X et des certificats temporaires auprès de la SAAQ;
• le bail du local, expliqué dans le guide sur la cession de bail commercial, et la liste des employés, dont le sort est présenté dans le guide sur les employés lors de la vente d’une entreprise.

Si le commerce comprend un atelier de réparation, voyez aussi le guide sur la vente d’un garage de mécanique automobile.