Comment vendre son animalerie au Québec?

Ce guide s’adresse à la personne qui vend une animalerie au Québec et qui veut savoir ce que les textes officiels attachent à son commerce et à elle-même. Il repose sur la page du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ) sur les permis pour chats, chiens et équidés, sur la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal, sur son règlement et sur une page de Revenu Québec, citées en bas de page. Il ne contient aucun prix ni aucune estimation de valeur.

Quel permis du MAPAQ une animalerie détient-elle, et passe-t-il à l’acheteur?

Le point de départ est la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (texte à jour au 15 octobre 2026). Son article 16 prévoit que nul ne peut être propriétaire ou avoir la garde de 15 chats ou chiens et plus sans permis délivré par le ministre. Selon le MAPAQ, l’obligation s’applique que les animaux soient destinés à la vente ou non, les petits de moins de six mois gardés dans le même lieu que leur mère sont exclus du calcul, et un seul permis suffit même si les animaux sont répartis entre plusieurs lieux. Une animalerie qui n’atteint pas ce seuil n’est donc pas visée par ce permis-là.

Une précision s’impose : l’article 20 de la même loi, qui porte sur l’exploitation d’une animalerie comme telle, est marqué « Non en vigueur » dans le texte de LégisQuébec consulté. Ce guide ne décrit donc pas de permis d’animalerie distinct comme étant en vigueur; il s’en tient au permis de 15 chats ou chiens et plus décrit par le MAPAQ.

Ce permis ne suit pas le commerce. L’article 27 dispose que les droits que confère un permis ne peuvent être cédés à une autre personne, et la période de validité est de 12 mois, sauf dans les cas prévus par règlement, le ministre pouvant fixer une période moindre si l’intérêt des animaux l’exige (article 26). L’article 29 permet aussi au ministre d’assortir un permis de conditions, de restrictions ou d’interdictions, y compris de limiter le nombre d’animaux gardés dans le lieu visé. Comme l’acheteur doit demander son propre permis, la date de reprise des activités dépend du traitement de sa demande; elle se fixe dans le contrat, avec un notaire ou un avocat.

Les animaux en stock le jour de la vente et leur registre

Les animaux vivants ne sont pas du stock comme les autres. Le Règlement sur le bien-être et la sécurité des animaux domestiques de compagnie et des équidés (texte à jour au 1er juillet 2026) oblige l’exploitant d’une animalerie à inscrire sans délai dans un registre, pour chaque chat, chien ou équidé dont il est propriétaire ou gardien, plusieurs renseignements. Parmi eux figurent, pour un animal qui n’est pas né chez lui, la raison et la date de son arrivée ainsi que le nom et les coordonnées du propriétaire ou du gardien précédent, et, à la fin, la date de la mort de l’animal ou celle de son départ définitif ainsi que le nom et les coordonnées du nouveau propriétaire ou gardien (article 66).

Le registre doit être conservé pendant toute la durée de la propriété ou de la garde de l’animal et pendant les 24 mois qui suivent la fin de cette période, et il doit être disponible en tout temps sur les lieux où l’animal est gardé pour consultation par le ministre ou un inspecteur (article 68). Le texte ne dit pas ce qu’il advient du registre lors de la vente de l’animalerie, et il ne vise que les chats, les chiens et les équidés. Le vendeur et l’acheteur peuvent donc prévoir ensemble, par écrit, l’inventaire des animaux présents à la clôture et l’accès aux registres.

Les règles de vente que le vendeur a suivies jusqu’ici

Le règlement encadre aussi les ventes que le commerce a faites. Son article 50 vise trois cas : l’animal dont l’imprégnation (l’apprentissage, en début de vie, des caractéristiques distinctives de son espèce) est inexistante ou insuffisante ou dont la socialisation est inexistante, celui qui n’est pas capable de se nourrir et de s’abreuver par lui-même, et celui qui présente des signes évidents de maladie, de blessure ou de malformations congénitales limitantes. Un tel animal ne peut être vendu que si l’acheteur en a été avisé par écrit au préalable et a signifié son acceptation par écrit. L’article 51, lui, interdit de donner ou de vendre un animal de compagnie à une personne de moins de 16 ans, sauf si elle est accompagnée du titulaire de l’autorité parentale.

Dans le cadre d’activités commerciales impliquant des animaux, dont les animaleries, l’article 4 impose en outre des exigences qui s’ajoutent à celles de l’article 3. Le règlement contient aussi des règles de soin propres à certaines espèces, par exemple l’article 44 pour un lapin, un furet ou un cochon d’Inde gardé en cage. Un vendeur qui rassemble ses procédures sur ces points peut répondre aux questions d’un acheteur sans se fier à sa mémoire.

Ce qui reste attaché au vendeur personnellement

Selon la page du MAPAQ, le titulaire d’un permis doit informer le ministère de toute modification aux renseignements fournis dans sa demande dans les 15 jours; un changement d’adresse en est un exemple. Le permis peut aussi être suspendu ou annulé à tout moment, et l’annulation est permanente. Les pages lues ne décrivent aucune procédure de fin d’activité pour le vendeur : la question du sort du permis se pose directement au MAPAQ.

Pour les infractions, le MAPAQ indique que l’omission de demander ou de renouveler un permis requis expose à une amende de 600 $ à 12 000 $, et de 1 800 $ à 36 000 $ en cas de récidive (page mise à jour le 22 juillet 2026). L’article 74 de la loi prévoit que, lorsqu’une personne morale, une société de personnes ou une association, ou l’un de leurs agents, mandataires ou employés, commet une infraction, l’administrateur ou le dirigeant est présumé l’avoir commise lui-même, à moins qu’il n’établisse avoir fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour la prévenir. Pour un vendeur qui exploite par société, la structure de l’entreprise compte donc aussi pour sa responsabilité personnelle : la question se règle avec un juriste.

Municipalité, taxes, bail et employés

Le MAPAQ demande de vérifier la réglementation de la municipalité avant de demander un permis, car certaines municipalités adoptent des mesures restrictives. Aucune des pages lues ne dit quels permis municipaux touchent une animalerie en particulier.

Pour les taxes, Revenu Québec explique que le vendeur et l’acheteur peuvent faire un choix conjoint pour que la TPS et la TVQ ne s’appliquent pas à la vente d’une entreprise, si certaines conditions sont remplies, dont l’acquisition par l’acheteur de la totalité ou presque (90 % ou plus) des biens qu’il est raisonnable de considérer comme nécessaires à son exploitation; en général, la vente d’éléments d’actif pris isolément n’est pas considérée comme la vente d’une entreprise (copie du 16 octobre 2025). Le choix entre vendre les actifs ou les actions se discute dans le guide sur la vente d’actions ou d’actifs, et le contrat de vente d’actifs décrit le document lui-même.

Le local se règle selon la cession de bail commercial. Pour l’ensemble du parcours, voir Vendre son entreprise au Québec; le point de vue de l’acheteur est dans le guide sur l’achat d’une animalerie. Comparez aussi avec la vente d’un commerce alimentaire, autre secteur où un permis du MAPAQ reste attaché au titulaire.