Comment vendre son épicerie ou sa boulangerie au Québec?

Ce guide s’adresse à la personne qui vend une épicerie ou une boulangerie au Québec et qui veut savoir ce que les textes officiels attachent à son commerce et à elle-même. Il repose sur les pages du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ), de la Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ), de Revenu Québec et de LégisQuébec, citées en bas de page. Il porte sur le Québec seulement et ne contient ni prix, ni estimation de valeur, ni chiffre d’affaires.

Que devient le permis alimentaire du vendeur au moment de la vente?

Il ne se transmet pas. La Loi sur les produits alimentaires (article 12) dit que les droits que confère un permis ne peuvent être valablement cédés à une autre personne, et la page d’aide du MAPAQ ajoute que le permis n’est ni transférable ni remboursable, qu’il est valable 12 mois et que son coût se paie chaque année. Vendre le commerce ne revient donc pas à remettre le permis à l’acheteur : celui-ci dépose sa propre demande au MAPAQ.

Le MAPAQ précise, pour la personne qui demande un permis de restauration ou de vente au détail, qu’il faut le recevoir avant de commencer les activités et l’afficher à la vue des clients, et que le délai de traitement d’une nouvelle demande est de 2 à 6 semaines (page mise à jour le 26 octobre 2026). Ce délai est celui de l’acheteur, mais il touche aussi le vendeur, car la date où l’un cesse d’exploiter sous son permis et la date où l’autre peut commencer sous le sien se fixent dans le contrat, avec l’aide d’un notaire ou d’un avocat.

Le titulaire d’un permis doit aviser le Service des permis du MAPAQ, dans un délai maximal de 15 jours, de tout changement par rapport à ce qu’il avait déclaré lors de la demande ou du renouvellement. Les pages lues ne décrivent aucune démarche de fin d’activité propre au vendeur; elles ne disent pas non plus qu’une vente d’entreprise soit l’un de ces changements. La question se pose au MAPAQ lui-même, avant la date de clôture.

Épicerie ou boulangerie : de quel permis du MAPAQ s’agit-il?

Cette page répond aussi à la question de la boulangerie. Selon le MAPAQ, la vente au détail porte sur des aliments autres que des repas ou des collations, vendus directement aux consommateurs, et les épiceries, les supermarchés, les boulangeries, les dépanneurs et les poissonneries en sont des exemples. La restauration, elle, consiste à préparer, à servir ou à maintenir chauds ou froids des repas, des collations ou des boissons que la clientèle consomme sur place ou emporte.

Le même type de lieu peut être exploité avec un permis de restauration ou de vente au détail, selon l’activité pratiquée. Pour remplir le formulaire, le MAPAQ demande de choisir le secteur qui représente plus de 50 % des activités. Une boulangerie qui sert des repas ou des boissons sur place n’est donc pas classée d’avance : le vendeur sait de quel permis il est titulaire, et c’est la catégorie de l’activité réelle que l’acheteur devra viser. L’outil en ligne du MAPAQ présente les situations qui exigent un permis et les exceptions.

Le permis d’épicerie de la RACJ pour la bière et le vin

Si le commerce vend de l’alcool, la RACJ en traite à part. Selon sa page sur le permis d’épicerie (copie du 13 août 2025, mise à jour le 16 avril 2025), ce permis autorise la vente, dans l’établissement, de boissons alcooliques consommées ailleurs, ainsi que la vente de produits permettant de fabriquer du vin ou de la bière pour usage personnel. La Régie écrit qu’à la suite de la vente d’une entreprise, c’est le nouvel acquéreur qui doit lui transmettre une demande de permis d’alcool, et qu’il peut aussi demander une autorisation d’exploitation temporaire pour exercer les activités visées en attendant le traitement de sa demande.

La page n’attribue aucune démarche au vendeur. Elle énonce en revanche des conditions que l’acheteur devra remplir : un étalage de denrées alimentaires d’une valeur d’au moins 5 500 $, calculée selon le prix de vente au détail de ces denrées, et des denrées alimentaires, boissons alcooliques exclues, qui représentent au moins 51 % des produits offerts en étalage. Ce sont des exigences de la RACJ à la date de la copie, à vérifier sur la page courante.

La même page prévoit aussi un avis à la Régie, dans les 10 jours, lorsque change l’un des administrateurs ou des associés, la personne chargée d’administrer l’établissement, ou un actionnaire qui détient au moins 10 % des actions avec plein droit de vote. Vendre les actions plutôt que les actifs peut entraîner un tel changement.

Le stock, la TPS et la TVQ au moment de la clôture

Dans une épicerie ou une boulangerie, le stock fait partie de ce que l’acheteur reprend. Selon Revenu Québec (copie du 16 octobre 2025), les actifs d’une entreprise comprennent habituellement des immeubles, de l’équipement, des stocks et des biens incorporels, comme l’achalandage. Aucune des pages lues ne règle la façon de dénombrer ou de comptabiliser le stock au jour de la clôture : cela relève du contrat de vente, que le guide sur le contrat de vente d’actifs permet de situer.

Côté taxes, Revenu Québec explique que le vendeur et l’acheteur peuvent faire un choix conjoint pour que la TPS et la TVQ ne s’appliquent pas à la vente, au moyen du formulaire FP-2044 que l’acheteur transmet s’il est un inscrit. Parmi les conditions, il faut vendre une entreprise ou une partie d’entreprise, et l’acheteur doit acquérir la totalité ou presque (90 % ou plus) des biens qu’il est raisonnable de considérer comme nécessaires à son exploitation. Revenu Québec précise qu’en général, la vente d’un ou de plusieurs éléments d’actif n’est pas considérée comme la vente d’une entreprise, même s’ils ont une valeur importante : la vente du seul stock ne remplirait donc pas, en règle générale, cette condition. Les détails se trouvent dans le guide sur la TPS et la TVQ à la vente d’une entreprise.

Le bail et les employés

Les pages officielles citées ici ne disent rien du bail du local : ses règles sont au guide sur la cession de bail commercial. Pour le personnel, le guide sur les employés lors de la vente d’une entreprise explique ce que prévoit le droit du travail québécois. Le choix entre vendre les actifs ou les actions change plusieurs de ces points; il se discute dans le guide sur la vente d’actions ou la vente d’actifs.

Ce qui reste au nom du vendeur

Selon la page du MAPAQ (mise à jour le 26 octobre 2026), exploiter un commerce de restauration ou de vente au détail sans permis valide affiché expose à une amende d’au moins 5 000 $. La Loi sur les produits alimentaires (texte à jour au 15 octobre 2026) exige en outre que le titulaire place son permis là où le public peut facilement le voir (article 13), et ses montants minimal et maximal d’amende doublent pour une première récidive (article 45.4). Ces règles rappellent pourquoi chacune des deux parties doit savoir sous quel permis elle exploite, jour par jour, autour de la clôture.

La même loi (article 15) permet au ministre de suspendre, d’annuler ou de refuser de renouveler le permis d’un titulaire qui, entre autres motifs, a cessé ses opérations de façon définitive ou durant au moins dix mois consécutifs; il doit d’abord lui notifier un préavis écrit et lui accorder au moins 10 jours pour présenter ses observations (article 16). Le vendeur dont le commerce ferme a donc intérêt à poser au MAPAQ la question du sort de son permis. Le titulaire dont le permis est suspendu, annulé ou non renouvelé peut contester la décision devant le Tribunal administratif du Québec dans les 30 jours de la notification (article 17).

Un ordre possible pour rassembler le dossier

1. repérer le permis du MAPAQ détenu et sa catégorie (restauration ou vente au détail), puis noter la date d’échéance;
2. vérifier si un permis d’épicerie de la RACJ existe et à quelle adresse il s’applique;
3. convenir par écrit de la date où l’acheteur commence à exploiter sous son propre permis;
4. prévoir au contrat le dénombrement du stock et vérifier avec un CPA si le choix conjoint de la TPS et de la TVQ est possible;
5. lire le bail et le sort des employés avant la signature.