Comment vendre sa boutique de vêtements ou son commerce de détail au Québec?

Ce guide s’adresse à la personne qui vend une boutique de vêtements ou un autre commerce de détail au Québec, y compris un magasin à un dollar, et qui veut connaître les règles que son commerce applique déjà. Il repose sur les pages de Revenu Québec, de l’Office de la protection du consommateur (OPC), du ministère de la Justice du Canada et de LégisQuébec, citées en bas de page. Il ne contient ni prix, ni estimation de valeur, ni chiffre d’affaires, et il porte sur le Québec.

Vendre l’entreprise ou seulement ses éléments d’actif?

La différence compte d’abord pour les taxes. Selon Revenu Québec (copie du 16 octobre 2025), si vous vendez une entreprise ou une partie d’entreprise, vous et l’acheteur pouvez faire un choix conjoint pour que la TPS et la TVQ ne s’appliquent pas à la vente. Parmi les conditions, vous devez vendre une entreprise que vous avez établie ou exploitée, ou acquise d’une autre personne qui l’a établie ou exploitée, et l’acheteur doit acquérir la totalité ou presque (90 % ou plus) des biens qu’il est raisonnable de considérer comme nécessaires à son exploitation. Une autre condition porte sur la situation d’inscrit ou de non-inscrit de chacune des parties. Le formulaire est le FP-2044, que l’acheteur transmet s’il est un inscrit.

Revenu Québec écrit aussi qu’en général, la vente d’un ou de plusieurs éléments d’actif ne sera pas considérée comme la vente d’une entreprise, même si ces éléments ont une valeur importante et sont indispensables à l’exploitation. Pour une boutique, la vente du seul stock de vêtements ne remplirait donc pas, en général, la condition. L’acheteur doit en outre être en mesure d’exploiter, avec ce qu’il acquiert, une entreprise du même type que celle du vendeur. Le guide sur la TPS et la TVQ à la vente d’une entreprise détaille ces règles; un CPA peut confirmer si elles s’appliquent à votre cas.

Le stock : un actif que l’acheteur reprend

Revenu Québec range les stocks parmi les actifs d’une entreprise, avec les immeubles, l’équipement et les biens incorporels comme l’achalandage. Aucune page officielle lue ne règle la façon de dénombrer le stock au jour de la clôture : le contrat de vente doit le prévoir. Le guide sur le contrat de vente d’actifs montre où cette clause se place, et celui sur la vente d’actions ou d’actifs explique pourquoi la structure choisie change ce que le vendeur laisse derrière lui.

L’étiquetage des textiles que la boutique applique déjà

La Loi sur l’étiquetage des textiles est une loi fédérale; elle s’applique donc au Québec. Selon la version publiée par le ministère de la Justice du Canada (à jour au 30 septembre 2026), elle interdit au fournisseur, c’est-à-dire à quiconque fabrique, transforme ou finit un produit de fibres textiles ou en fait le commerce par la vente ou l’importation, de vendre, d’importer ou d’annoncer un article textile de consommation désigné par règlement dont l’étiquetage ne précise pas le contenu en fibres textiles, ou tout article dont l’étiquetage n’est pas conforme à la loi ou n’est pas apposé conformément à celle-ci (article 3). Elle lui interdit aussi d’apposer un étiquetage qui contient de l’information fausse ou trompeuse, ou de vendre, d’importer ou d’annoncer un article ainsi étiqueté (article 5).

Pour le contenu en fibres, l’article 6 prévoit que l’étiquetage est apposé sur l’article et indique, selon les modalités réglementaires, le nom générique de chaque fibre dont la masse représente cinq pour cent ou plus de la masse totale des fibres de l’article, le pourcentage de chacune (sous réserve des règlements), l’identité de la personne par ou pour laquelle l’article a été fabriqué ou confectionné, et l’information complémentaire exigée par règlement. Le règlement d’application n’a pas été consulté pour ce guide. Le vendeur qui a appliqué ces règles peut montrer à l’acheteur comment les étiquettes sont posées; celui qui n’en est pas certain peut le vérifier avant de mettre le stock en vente.

Les prix affichés et la Politique d’exactitude des prix

La Loi sur la protection du consommateur (article 223) oblige le commerçant à indiquer clairement et lisiblement le prix de vente sur chaque bien offert en vente dans son établissement ou, pour un bien emballé, sur son emballage, sous réserve de ce qui est prévu par règlement. Selon l’OPC (page modifiée le 7 janvier 2026), le commerçant qui s’exempte de l’étiquetage individuel des produits doit appliquer la Politique d’exactitude des prix, qui prévoit un dédommagement si le prix enregistré à la caisse est plus élevé que le prix annoncé : le client reçoit l’article gratuitement s’il est annoncé à 15 $ ou moins; s’il est annoncé à plus de 15 $, il l’obtient au prix annoncé, réduit de 15 $.

La même page de l’OPC exclut du dédommagement certains articles, dont les chaussures et les vêtements ainsi que les articles sans code-barres, comme les fruits ou légumes en vrac. Dans une boutique de vêtements, le dédommagement ne vise donc ni les vêtements ni les chaussures, mais l’OPC précise que le commerçant reste tenu de vendre ces articles au prix annoncé, jamais à un prix supérieur. Le dédommagement s’applique aux autres articles qui y sont vendus. Le commerçant doit aussi afficher la Politique près de chaque caisse et de chaque lecteur optique mis à la disposition des clients. Ces obligations visent le commerçant; les pages lues ne disent pas comment elles se répartissent entre vendeur et acheteur à la clôture.

Les cartes-cadeaux déjà vendues

Les articles 187.1 à 187.5 de la Loi sur la protection du consommateur (texte à jour au 15 octobre 2026) traitent de la carte prépayée, soit un certificat, une carte ou tout instrument d’échange qui permet au consommateur de se procurer un bien ou un service chez un ou plusieurs commerçants moyennant un paiement effectué à l’avance. Avant de conclure le contrat de vente de la carte, le commerçant doit informer le consommateur des conditions d’utilisation et de la façon de vérifier le solde. Sous réserve du règlement, la loi interdit la clause prévoyant que la carte peut être périmée à une date déterminée ou par l’écoulement du temps, sauf si le contrat prévoit une utilisation illimitée d’un service, et elle interdit de réclamer des frais pour la délivrance ou l’utilisation de la carte. Le commerçant doit aussi rembourser le solde, à la demande du consommateur, lorsqu’il est inférieur au montant ou au pourcentage fixé par règlement.

Le règlement n’a pas été consulté, et ce guide n’en cite donc aucun montant. Les pages lues ne disent pas qui honore, après la clôture, les cartes déjà vendues; ce point se règle dans le contrat, avec l’aide d’un notaire ou d’un avocat.

Le français sur l’affichage, les factures et les produits

Selon la Charte de la langue française (texte à jour au 15 octobre 2026), l’affichage public et la publicité commerciale se font en français (article 58); ils peuvent aussi être faits en français et dans une autre langue, pourvu que le français y figure de façon nettement prédominante, sous réserve des cas que le gouvernement peut déterminer par règlement. Les factures et les reçus sont rédigés en français (article 57), de même que les catalogues et les dépliants disponibles au public (article 52). Pour les inscriptions sur un produit ou son emballage, l’article 51 exige le français, sous réserve des dérogations que le gouvernement peut prévoir par règlement (article 54.1), et la version française peut être accompagnée de traductions sans que l’autre langue l’emporte. Une marque de commerce déposée peut, à certaines conditions des articles 51.1 et 58.1, rester dans une autre langue.

Un autre commerce de détail, ou un magasin à un dollar

Cette page répond aussi à la question du commerce de détail en général et du magasin à un dollar. Les mêmes règles s’y appliquent : le choix conjoint exige notamment que l’acheteur acquière la totalité ou presque des biens nécessaires à l’exploitation, le prix est indiqué sur chaque bien sous réserve du règlement ou, pour le commerçant qui s’en exempte, la Politique d’exactitude des prix s’applique, les cartes prépayées suivent la loi et le français s’impose. Ce qui change, c’est le type de marchandise : l’étiquetage des textiles ne concerne que les articles textiles, et le dédommagement de la Politique ne s’applique pas aux articles sans code-barres. Le guide sur l’achat d’un magasin à un dollar en traite du point de vue de l’acheteur.

Le bail et les employés

La cession du bail du local est traitée dans le guide sur la cession de bail commercial, et le sort du personnel dans celui sur les employés lors de la vente d’une entreprise. Les pages citées plus haut ne contiennent rien sur ces deux points.