Quels impôts s’appliquent à une fiducie familiale qui détient une entreprise?

Ce guide présente les règles d’impôt du Québec qui touchent une fiducie familiale détenant une entreprise : la déclaration de revenus de la fiducie, le délai, les relevés, la règle des 21 ans et le revenu fractionné. Il repose sur le guide TP-646.G et la page « Fiducies » de Revenu Québec, sur la Loi sur les impôts et sur une capsule d’Éducaloi, citées en bas de page. Les règles fédérales de déclaration n’y sont pas décrites, faute de source lue en français. Il porte sur le Québec seulement.

La fiducie est elle-même un contribuable

Le guide TP-646.G de Revenu Québec indique que toute fiducie résidente ou réputée résidente est assujettie à l’impôt du Québec et doit généralement produire une déclaration de revenus pour une année d’imposition. Selon le même guide, l’année d’imposition d’une fiducie non testamentaire correspond à l’année civile. La Loi sur les impôts définit la fiducie non testamentaire comme une fiducie autre qu’une fiducie testamentaire. Elle définit la fiducie testamentaire, à son article 677, comme une fiducie qui débute au décès d’un particulier et en raison de son décès, sous réserve des exclusions qu’elle énumère. Une fiducie constituée par une personne de son vivant ne débute pas à un décès : elle se classe donc parmi les fiducies non testamentaires.

Le guide précise aussi que, dans son texte, le terme « fiducie testamentaire » désigne tant une succession qu’une fiducie créée par testament. Sur les taux, il indique que seules les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs et les fiducies admissibles pour personne handicapée sont assujetties aux mêmes taux d’imposition que les particuliers. Aucun taux n’est repris ici : la copie du guide citée, saisie en août 2025, vise l’année d’imposition 2024, et les taux se vérifient dans la version à jour.

La déclaration TP-646, le délai et les relevés

Selon la page « Fiducies » de Revenu Québec (copie de l’Internet Archive saisie le 16 octobre 2025), une fiducie assujettie à l’impôt du Québec doit en règle générale produire la Déclaration de revenus des fiducies (TP-646). Le fiduciaire est responsable de cette production. Il doit transmettre la déclaration et les documents requis dans les 90 jours qui suivent la fin de l’année d’imposition de la fiducie, payer dans le même délai tout solde d’impôt, s’il y a lieu, et remettre une copie des relevés 16 aux bénéficiaires.

• Relevé 16 (RL-16) : selon le guide TP-646.G, la fiducie tenue de produire une déclaration doit aussi produire un relevé 16 pour chaque bénéficiaire à qui elle attribue un revenu ou un gain en capital, y compris les bénéficiaires qui ne résident pas au Québec. Le guide (copie d’août 2025) n’en exige pas si le seul revenu à attribuer à un bénéficiaire ne dépasse pas 100 $.
• Renseignements : le fiduciaire doit fournir tous les renseignements sur les revenus, les déductions et les crédits de la fiducie; omettre de le faire expose la fiducie à des pénalités et à des poursuites pénales.
• Retard : un retard dans la transmission de la déclaration expose la fiducie à des pénalités pour retard.
• Jour férié : si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.

La même page ajoute que, pour éviter des pénalités, le fiduciaire peut régulariser la situation fiscale de la fiducie au moyen d’une divulgation volontaire. Les conditions de cette démarche ne sont pas décrites ici : elles se vérifient auprès de Revenu Québec ou d’un fiscaliste.

La règle des 21 ans

Le guide TP-646.G décrit une vente fictive de biens par une fiducie, à un jour déterminé par la Loi sur les impôts. Il précise que ce jour est généralement le 21e anniversaire de la création de la fiducie, ou la date du décès du conjoint pour qui la fiducie est créée, puis le même jour tous les 21 ans. Dans sa partie sur la vente présumée, le guide énumère la date de la première vente selon le genre de fiducie. Pour une fiducie en faveur de soi-même, c’est la date du décès du constituant ou, si la fiducie en fait le choix dans sa première déclaration de revenus, celle du 21e anniversaire. Pour les fiducies autres que celles qu’il énumère, c’est la date du 21e anniversaire de la création. Le guide ajoute que d’autres dates sont aussi considérées comme des dates de vente présumée.

Dans la Loi sur les impôts, l’article 653 prévoit qu’une fiducie est réputée, à la fin de certains jours, aliéner chaque bien, sauf un bien exonéré, qui est soit une immobilisation, soit un terrain compris dans l’inventaire d’une entreprise, et l’acquérir de nouveau immédiatement après. Parmi ces jours figurent le vingt et unième anniversaire de la création de la fiducie et le vingt et unième anniversaire d’une aliénation réputée antérieure. L’article ne nomme pas les actions d’une société : savoir si celles que détient une fiducie sont visées dans un cas donné se vérifie avec un fiscaliste. Le calcul de l’impôt qui en résulte n’est pas décrit dans les sources lues.

Attribution aux bénéficiaires et revenu fractionné

Le glossaire du guide TP-646.G définit le fait de « désigner » un revenu comme le fait de déterminer avec précision la source du revenu attribué à un bénéficiaire, afin de lui permettre de tirer avantage de certaines dispositions de la Loi sur les impôts, comme une déduction ou un crédit d’impôt. Dans ses explications sur la ligne 120, impôt sur le revenu imposable, le guide signale aussi que, pour les dividendes reçus ou réputés reçus après le 31 décembre 2019, une fiducie qui réside au Québec le dernier jour d’une année d’imposition peut bénéficier du crédit d’impôt pour dividendes pour cette année.

Le guide définit le revenu fractionné comme l’ensemble de certains revenus et gains en capital que la fiducie attribue à un particulier déterminé et qui sont imposables au plus haut taux marginal. Parmi ces revenus figurent les dividendes et les avantages imposables que la fiducie a reçus d’une société privée, canadienne ou étrangère, ainsi que le revenu qui peut raisonnablement être considéré comme tiré, directement ou indirectement, par la fiducie d’une ou de plusieurs entreprises liées au particulier pour l’année. Le guide définit le mineur comme une personne âgée de 17 ans ou moins au 31 décembre de l’année civile où un revenu ou un gain lui est attribué, et il vise aussi le gain en capital provenant de l’aliénation d’actions en faveur d’une personne ayant un lien de dépendance avec un mineur, dans le cas où le mineur serait assujetti à l’impôt sur le revenu fractionné relativement aux dividendes versés sur ces actions : ce gain est alors réputé être un dividende imposable autre qu’un dividende déterminé. La Loi sur les impôts prévoit de son côté qu’un particulier spécifié peut déduire son revenu fractionné dans le calcul de son revenu imposable pour l’année, et son article 766.3.4 l’oblige à ajouter à son impôt autrement à payer pour l’année un montant égal à 25,75 % de son revenu fractionné pour l’année.

Un report d’impôt qui ne vaut pas pour toutes les fiducies

Éducaloi donne un exemple qui ne vise qu’un cas étroit. Lorsqu’une fiducie est créée par testament exclusivement en faveur du conjoint, le paiement de l’impôt peut être reporté jusqu’au décès du conjoint ou jusqu’à ce que la fiducie dispose des biens légués à une autre personne. Selon la capsule, sans cette stratégie, les revenus provenant du bien reçu par succession s’ajoutent aux revenus du conjoint. L’exemple porte sur une fiducie créée par testament : il ne décrit pas une fiducie familiale constituée du vivant du constituant.

Où se situe cette page dans l’ensemble

Le fonctionnement général de la fiducie, ses rôles et l’obligation d’immatriculation se trouvent dans le guide sur la fiducie familiale et l’entreprise. Pour la déduction qui s’applique à la vente d’actions de petite entreprise, voir l’exonération des gains en capital d’une petite entreprise. Pour la transmission à la famille, voir transmettre une entreprise familiale et donner son entreprise. Les entreprises à vendre au Québec sont répertoriées à part.