Comment fonctionne une fiducie familiale qui détient une entreprise?

Ce guide explique comment fonctionne une fiducie familiale qui détient une entreprise : ce qu’est une fiducie en droit civil québécois, qui y joue quel rôle, comment l’acte la fait exister et ce que le Registraire des entreprises exige d’une fiducie qui exploite une entreprise commerciale. Il repose sur le Code civil du Québec, sur la brochure du Registraire des entreprises et sur les pages de Revenu Québec citées en bas de page. Il porte sur le Québec seulement.

Ce qu’est une fiducie, selon le Code civil du Québec

Le Code civil du Québec définit la fiducie comme le résultat d’un acte par lequel une personne, le constituant, transfère de son patrimoine à un autre patrimoine qu’il constitue des biens qu’il affecte à une fin particulière. Un fiduciaire s’oblige, par le fait de son acceptation, à les détenir et à les administrer. L’expression « fiducie familiale » n’est pas, dans les passages lus, un terme du Code : le Code classe les fiducies selon leur fin, personnelle, d’utilité privée ou d’utilité sociale, notions que la section suivante présente. La brochure du Registraire des entreprises, elle, mentionne les fiducies familiales créées au bénéfice d’une ou de plusieurs personnes déterminées.

Le Code précise que les biens transférés forment le patrimoine fiduciaire. Ce patrimoine constitue un patrimoine d’affectation, autonome et distinct de celui du constituant, du fiduciaire ou du bénéficiaire, et aucun d’entre eux n’a de droit réel sur lui. Autrement dit, les biens placés en fiducie ne sont plus rangés dans le patrimoine de celui qui les a transférés : ils servent la fin que l’acte a fixée. Le Code ajoute que la fiducie est établie par contrat, à titre onéreux ou gratuit, par testament ou, dans certains cas, par la loi.

Le constituant, le fiduciaire et le bénéficiaire

Trois rôles reviennent dans le Code. Le constituant est celui qui transfère les biens. Le fiduciaire est celui qui s’oblige à les détenir et à les administrer. Le bénéficiaire est celui dont l’acceptation du fiduciaire rend le droit certain. Selon le Code civil, la fiducie est constituée dès l’acceptation du fiduciaire, ou de l’un d’eux s’ils sont plusieurs, et cette acceptation dessaisit le constituant des biens, charge le fiduciaire de veiller à leur affectation et à l’administration du patrimoine fiduciaire, et suffit pour rendre certain le droit du bénéficiaire.

Le Code prévoit aussi qui peut agir comme fiduciaire : une personne physique pleinement capable de l’exercice de ses droits civils, ou une personne morale autorisée par la loi. Le constituant ou le bénéficiaire peut être fiduciaire, mais il doit alors agir conjointement avec un fiduciaire qui n’est ni constituant ni bénéficiaire. Le fiduciaire a la maîtrise et l’administration exclusive du patrimoine fiduciaire, et les titres relatifs aux biens qui le composent sont établis à son nom. Le Code ajoute qu’il agit à titre d’administrateur du bien d’autrui chargé de la pleine administration.

La fiducie personnelle et les autres catégories

Selon le Code civil, les fiducies sont constituées à des fins personnelles, ou à des fins d’utilité privée ou sociale. La fiducie personnelle est constituée à titre gratuit, dans le but de procurer un avantage à une personne déterminée ou qui peut l’être. Le Code range aussi parmi les fiducies d’utilité privée celle qui est constituée à titre onéreux dans le but, notamment, de permettre la réalisation d’un profit au moyen de placements ou d’investissements. Le Code ne classe pas la « fiducie familiale » dans l’une de ces catégories : la brochure IN-525 du Registraire cite d’ailleurs l’exemple d’un acte qui décrit son objet comme une fiducie familiale d’utilité privée. La catégorie d’une fiducie donnée se vérifie dans son acte constitutif, avec un notaire ou un avocat.

Le Code permet aussi au constituant de se réserver, ou de conférer au fiduciaire ou à un tiers, la faculté d’élire les bénéficiaires ou de déterminer leur part. Pour une fiducie personnelle ou d’utilité privée, cette faculté ne peut toutefois être exercée par le fiduciaire ou le tiers que si l’acte constitutif détermine clairement la catégorie de personnes parmi lesquelles le choix se fera. Lorsqu’une fiducie personnelle est constituée au bénéfice de plusieurs personnes successivement, elle ne peut comprendre plus de deux ordres de bénéficiaires des fruits et revenus, outre celui du bénéficiaire du capital.

Des actions ou une entreprise dans la fiducie

Le Code parle de « biens » transférés en fiducie, sans dresser de liste. La brochure IN-525 du Registraire aborde toutefois un cas proche : lorsqu’une fiducie n’a pas d’activité, mais détient uniquement des actions d’une compagnie opérante au profit d’une ou de plusieurs personnes déterminées, elle n’a pas, selon la brochure, d’activité économique suffisamment organisée pour qu’on puisse conclure à l’exploitation d’une entreprise, même si elle réalise des bénéfices grâce aux dividendes de cette société. Elle n’est alors pas tenue de s’immatriculer. La brochure ne décrit pas comment un tel montage se met en place, et ce guide n’en décrit donc aucun. Pour le reste, on peut dire ce que le Code établit : ce qui est transféré en fiducie devient un patrimoine d’affectation, et les titres de ces biens sont établis au nom du fiduciaire, qui administre. La question de savoir si tel bien précis, comme les actions d’une société, peut être transféré dans un cas donné relève de l’acte de fiducie et de l’avis d’un notaire ou d’un avocat.

Les pages officielles ne disent pas non plus s’il est préférable d’avoir recours à une fiducie plutôt qu’à une autre formule pour transmettre une entreprise. Ce guide ne le dit donc pas non plus. Pour la transmission en général, voir transmettre une entreprise familiale et le relevé d’entreprise.

Surveillance, responsabilité et fin de la fiducie

Le Code civil soumet l’administration de la fiducie à la surveillance du constituant ou de ses héritiers, s’il est décédé, et du bénéficiaire, même éventuel. Le constituant, le bénéficiaire ou un autre intéressé peut, malgré toute stipulation contraire, agir contre le fiduciaire pour le contraindre à exécuter ses obligations ou à faire un acte nécessaire à la fiducie, pour lui enjoindre de s’abstenir de tout acte dommageable à la fiducie ou pour obtenir sa destitution. Et puisque le fiduciaire agit comme administrateur chargé de la pleine administration, la règle du Code sur cette charge s’applique : celui qui en est chargé doit conserver et faire fructifier le bien, accroître le patrimoine ou en réaliser l’affectation, lorsque l’intérêt du bénéficiaire ou la poursuite du but de la fiducie l’exigent.

Le Code prévoit aussi que le fiduciaire, le constituant et le bénéficiaire sont, s’ils y participent, solidairement responsables des actes exécutés en fraude des droits des créanciers du constituant ou du patrimoine fiduciaire. Quant à la durée, le Code fixe plusieurs limites, dont celle-ci : le droit du bénéficiaire du premier ordre s’ouvre au plus tard à l’expiration des 100 ans qui suivent la constitution de la fiducie, même si un terme plus long a été stipulé. La fiducie prend fin par la renonciation ou la caducité du droit de tous les bénéficiaires, tant du capital que des fruits et revenus. Elle prend fin aussi par l’arrivée du terme ou l’avènement de la condition, par l’atteinte de son but ou par l’impossibilité, constatée par le tribunal, de l’atteindre. Au terme de la fiducie, le fiduciaire doit remettre les biens à ceux qui y ont droit. À défaut de bénéficiaire, les biens qui restent sont dévolus au constituant ou à ses héritiers.

Quand la fiducie exploite une entreprise : l’immatriculation

Le Registraire des entreprises du Québec explique, dans sa brochure IN-525 (mars 2023), que l’obligation d’immatriculation de certaines fiducies découle du paragraphe 8° du premier alinéa de l’article 21 de la Loi sur la publicité légale des entreprises. Cette disposition vise la fiducie qui exploite une entreprise à caractère commercial au Québec, autre que celle administrée par un assujetti immatriculé. La brochure donne la précision suivante : une fiducie familiale pourrait exploiter une entreprise à caractère commercial et être tenue de s’immatriculer. Elle indique que, pour l’immatriculation d’une fiducie, la définition de l’exploitation d’une entreprise prévue au Code civil est restreinte à l’activité économique organisée qui est à caractère commercial. Selon la brochure, ce qui importe n’est pas tant l’objet pour lequel la fiducie est créée que les activités qu’elle exerce, et chaque situation doit être analysée.

• Délai : la fiducie visée doit produire une déclaration d’immatriculation au plus tard 60 jours après la date où l’obligation naît, selon la brochure.
• Changement de fiduciaire : si l’immatriculation du fiduciaire est radiée, ou si la fiducie change de fiduciaire et que le nouveau n’est pas déjà immatriculé, la brochure précise qu’il appartient à la fiducie de se conformer à ses obligations et de s’immatriculer.
• Sanction : le défaut de produire la déclaration constitue une infraction, et la fiducie ou le fiduciaire est passible d’une amende d’au moins 2 000 $ et d’au plus 20 000 $, selon le même document.

Le Registraire indique qu’un professionnel juridique peut aider à valider les obligations d’une fiducie qui exploite une entreprise à caractère commercial. La brochure date de mars 2023 : avant de s’y fier, on vérifie la version à jour sur le site du Registraire.

Et l’impôt?

Selon Revenu Québec, toute fiducie résidente ou réputée résidente est assujettie à l’impôt du Québec et doit généralement produire une déclaration de revenus. Les règles, les délais et la règle des 21 ans sont traités dans un guide distinct : les impôts d’une fiducie familiale qui détient une entreprise. Pour un don ou un transfert à un proche, voir aussi donner son entreprise.

Pour voir ce qui se vend en ce moment, on peut parcourir les entreprises à vendre au Québec.