Comment vendre son restaurant au Québec?

Ce guide s’adresse à la personne qui vend son restaurant au Québec et qui veut savoir ce que les organismes publics attendent d’elle. Il suit l’ordre des démarches du côté du vendeur : le permis alimentaire, le permis d’alcool, le bail, les employés, les taxes et le registre des entreprises. Il repose sur les pages officielles du MAPAQ, de la Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ), du Registraire des entreprises et de Revenu Québec, citées en bas de page. Il porte sur le Québec seulement et ne contient ni prix ni chiffre financier.

Que devient le permis alimentaire quand on vend son restaurant?

Il ne passe pas à l’acheteur. La page d’aide aux permis alimentaires de Québec.ca écrit que le permis « n’est ni transférable ni remboursable » et qu’il est valable pour une période de 12 mois. Le vendeur ne peut donc pas inclure son permis dans la vente au même titre que les tables ou le nom commercial. Le nouvel exploitant présente sa propre demande, et la page du MAPAQ sur les permis de restauration précise qu’on doit avoir reçu son permis avant de commencer les activités et l’afficher à la vue des clients.

L’enjeu pour le vendeur est celui de la date. Québec.ca rappelle qu’il est interdit d’exercer des activités de restauration sans permis valide affiché sur les lieux, et que les contrevenants s’exposent à une amende minimale de 5 000 $ (page mise à jour le 17 septembre 2026). Tant que le restaurant est ouvert sous le nom du vendeur, c’est son permis qui est en cause; dès que l’acheteur prend la relève, il lui faut le sien. Les pages publiques du MAPAQ ne décrivent pas de procédure propre à l’acquéreur d’un restaurant déjà en exploitation. Le plus sûr est de poser la question au Service des permis avant de s’entendre sur une date de remise des clés.

Le permis alimentaire jusqu’au jour de la vente

D’ici là, le titulaire garde ses obligations. Il doit aviser le Service des permis dans un délai maximal de 15 jours suivant un changement par rapport à ce qui a été déclaré lors de la demande ou du renouvellement. Le permis doit aussi demeurer affiché à un endroit où le public peut le voir, ce que prévoit la Loi sur les produits alimentaires. Le coût du permis se paie chaque année; un vendeur qui approche d’un renouvellement a donc intérêt à en tenir compte dans son calendrier.

Le MAPAQ précise aussi que le permis requis dépend de l’activité pratiquée et non uniquement du lieu. Pour un restaurant, la page définit la restauration comme le fait de préparer, de servir ou de maintenir chauds ou froids des repas, des collations ou des boissons consommés sur place ou emportés. Si l’acheteur prévoit d’exercer d’autres activités que celles du vendeur, c’est lui qui doit s’assurer de choisir le bon permis. Le délai de traitement publié par le ministère pour une nouvelle demande est de 2 à 6 semaines.

Le permis d’alcool de la RACJ : ce qui se passe à la cession

Si le restaurant sert de l’alcool, la page de la RACJ sur le permis de restaurant est claire sur un point. À la suite de la vente d’une entreprise, le nouvel acquéreur doit lui transmettre une demande de permis d’alcool. Il peut aussi présenter une demande d’autorisation d’exploitation temporaire, qui lui permettrait d’exercer les activités visées par le permis en attendant le traitement de sa demande. La page parle d’une demande que l’acquéreur « peut » faire; rien n’y garantit qu’une telle autorisation sera accordée.

La RACJ indique que les étapes de traitement d’une demande de cession ou de modification sont semblables à celles d’une demande de permis. Pour un permis de restaurant, le délai moyen qu’elle publie est de 90 jours, et il comprend, selon sa page sur le traitement des demandes, l’enquête policière requise pour certaines demandes et les 30 jours de l’avis public qu’elle fait paraître pour la majorité des demandes de permis. Ce sont des délais moyens et non des promesses : le vendeur qui fixe une date de clôture les consulte comme une indication, pas comme un engagement.

Deux autres règles de la même page touchent un restaurant en transition. D’abord, la Régie doit être informée dans les 10 jours de tout changement d’administrateur, d’associé, de personne responsable d’administrer l’établissement ou d’actionnaire détenant 10 % ou plus des actions comportant plein droit de vote. Ensuite, une demande d’autorisation doit lui être faite avant de modifier l’aménagement de l’endroit où le permis est exploité, que la capacité d’occupation change ou non. Dans une vente d’actions, où le titulaire du permis reste la même personne morale, la première de ces règles vise les changements d’actionnaires et d’administrateurs qui en découlent. Les pages lues n’en disent pas davantage sur ce type de vente; la question se pose à la RACJ.

Planifier la date de transfert

Les délais des deux organismes ne se confondent pas, et c’est la raison pour laquelle le calendrier mérite d’être écrit tôt. Voici l’ordre de travail qui découle des pages citées :

1. demander à l’acheteur quels permis il compte demander et à quelle date, afin que ses demandes partent tôt;
2. écrire au Service des permis du MAPAQ pour connaître la marche à suivre dans le cas d’un nouvel exploitant;
3. si le restaurant détient un permis d’alcool, confirmer avec l’acheteur la demande à la RACJ et la possibilité d’une autorisation d’exploitation temporaire;
4. ne pas fixer la dernière journée d’exploitation du vendeur avant que le nouvel exploitant ait reçu ce qui lui est nécessaire pour ouvrir;
5. aviser le MAPAQ et la RACJ des changements dans les délais de 15 jours et de 10 jours qu’ils indiquent.

Pour la suite générale de la vente (préparation du dossier, choix entre actifs et actions, notaire), le guide Vendre son entreprise au Québec est le point de départ. Du côté de l’acheteur, le guide Acheter un restaurant au Québec décrit les mêmes autorisations vues de l’autre côté de la table; il est utile de savoir ce qu’il y trouvera.

Bail, employés et taxes : où trouver le détail

Si le local du restaurant est loué, la cession du bail suit ses propres règles, que présente le guide sur la cession d’un bail commercial. Pour le sort du personnel au moment de la vente, voir les employés lors de la vente d’une entreprise. Quant aux taxes, Revenu Québec indique que le vendeur et l’acheteur peuvent faire un choix conjoint pour que la TPS et la TVQ ne s’appliquent pas à la vente, à la condition notamment que l’acheteur acquière la totalité ou presque (90 % ou plus) des biens qu’il est raisonnable de considérer comme nécessaires à l’exploitation. Le formulaire est le FP-2044; ses conditions complètes sont dans le guide sur la TPS et la TVQ à la vente d’une entreprise.

Le Registraire des entreprises

Selon Québec.ca, toute entreprise immatriculée au registre des entreprises doit mettre à jour ses renseignements dans les 30 jours suivant un changement, et produire chaque année une déclaration de mise à jour annuelle. Si la vente du restaurant modifie des renseignements que l’entreprise qui vend a déclarés au registre, celle-ci doit donc les mettre à jour dans ce délai.

Le cas de l’entreprise individuelle est traité à part. Lorsque la personne physique cesse d’exploiter son entreprise ou la vend, elle doit présenter une déclaration de radiation au Registraire. Le dépôt de cette déclaration n’entraîne aucun frais, sauf si un service de traitement prioritaire est demandé, mais l’entreprise reste tenue de payer les droits annuels d’immatriculation pour chaque année où elle est immatriculée au 1er janvier, y compris celle où elle dépose la déclaration. La page conseille aussi de s’assurer d’avoir transmis tous les documents requis et reçu les remboursements auxquels l’entreprise a droit avant d’envoyer la demande. Le guide sur la vente d’une entreprise individuelle approfondit ce cas.

La liste du vendeur, en bref

• le permis alimentaire du MAPAQ n’est ni transférable ni remboursable : l’acheteur dépose sa propre demande;
• le permis d’alcool de la RACJ : l’acquéreur transmet une demande de permis, avec une demande d’autorisation temporaire s’il y a lieu;
• un changement d’administrateur ou d’actionnaire de 10 % ou plus : avis à la RACJ dans les 10 jours;
• un changement aux renseignements du permis alimentaire : avis au MAPAQ dans les 15 jours;
• le registre des entreprises : mise à jour dans les 30 jours ou, pour une entreprise individuelle qui cesse, déclaration de radiation;
• bail, employés et taxes : voir les guides cités plus haut.