Comment vendre un bar au Québec?

Ce guide s’adresse à la personne qui vend un bar au Québec. Il suit ce que devient son permis d’alcool, ce que l’acquéreur doit demander à la Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ), ce qui continue de lui incomber tant que la vente n’est pas réglée et les autres démarches qui s’y rattachent. Il repose sur les pages de la RACJ, de LégisQuébec, du MAPAQ et de Revenu Québec citées en bas de page, porte sur le Québec seulement et ne contient ni prix, ni estimation de valeur, ni chiffre d’affaires.

Le permis de bar passe-t-il à l’acheteur?

Non. L’article 78 de la Loi sur les permis d’alcool prévoit qu’un permis ne peut être exploité par une personne autre que son titulaire. Tant que le vendeur détient le permis, aucune autre personne ne peut l’exploiter, quelle que soit la date de signature du contrat, à moins que la Régie ne l’y autorise temporairement en vertu de l’article 79. La RACJ décrit ce qui se passe du côté de l’acheteur : à la suite de la vente d’une entreprise, le nouvel acquéreur doit lui transmettre une demande de permis d’alcool. Pour le vendeur, la vente du fonds de commerce ne règle donc pas à elle seule le sort du permis; c’est la décision de la Régie sur la demande de l’acquéreur qui compte.

La Régie précise que l’acquéreur peut aussi demander une autorisation d’exploitation temporaire, qui lui permet d’exercer les activités visées par le permis en attendant le traitement de sa demande. L’article 79 de la loi la rattache à une demande de permis produite en raison de l’aliénation ou de la location de l’établissement, sur production des documents que la Régie peut exiger et paiement du droit fixé par règlement; la Régie peut la refuser si elle a entamé des démarches pour suspendre ou révoquer le permis, ou si elle est saisie d’une demande en ce sens. L’article 80 prévoit que la demande est examinée et décidée d’urgence. Si le demandeur n’avait pas requis cette autorisation alors qu’il aurait dû le faire, une sanction administrative pécuniaire est imposée comme condition supplémentaire à la délivrance de son permis; son montant est prévu par règlement et n’est pas cité ici.

Pour planifier la date de remise des clés, le vendeur peut tenir compte du délai que publie la Régie. Selon la page de la RACJ sur le permis de bar (mise à jour le 30 mars 2026), le délai moyen lié à la délivrance d’un permis de bar est de 105 jours. C’est une moyenne publiée par la Régie, non un engagement. La page sur le traitement des demandes ajoute que les étapes d’une demande de cession ou de modification sont semblables à celles d’une demande de permis, et que, s’il y a opposition citoyenne ou objection policière, le dossier est transféré au Tribunal de la Régie, qui rend une décision.

Vendre les actifs ou vendre les actions : qui reste titulaire?

Dans une vente d’actifs, c’est le scénario décrit plus haut : l’acheteur est une autre personne et dépose sa propre demande. Dans une vente d’actions, ce n’est pas le fonds de commerce qui change de mains mais la propriété de la société qui exploite le bar. Les pages lues ne décrivent, pour ce cas, aucune nouvelle demande de permis; elles prévoient en revanche un avis de changement à la Régie, expliqué plus bas. Le choix entre les deux structures se traite dans le guide sur la vente d’actions ou la vente d’actifs, et un notaire ou un avocat vérifie auprès de la Régie laquelle des deux situations s’applique au bar visé.

Ce que le vendeur doit encore respecter tant qu’il est titulaire

Aussi longtemps que le permis est à son nom, le vendeur en respecte les conditions d’exploitation, dont celles-ci, que la RACJ énumère sur sa page du permis de bar :

• le permis est affiché à l’entrée principale de l’établissement, de même que la licence d’exploitant de site d’appareils de loterie vidéo s’il y en a une;
• les achats de boissons alcooliques sont consignés dans les livres du titulaire, avec la quantité, le prix, la date et le fournisseur, et les pièces justificatives sont conservées;
• le permis peut être exploité tous les jours entre 8 h et 3 h le lendemain;
• la capacité d’occupation inscrite au permis n’est pas dépassée;
• toute modification de l’aménagement de l’endroit exige une autorisation préalable de la Régie, avec ou sans changement de capacité.

Les pages lues ne disent pas ce qu’il advient des livres d’achats au moment de la vente, ni qui les conserve après la clôture. Le vendeur le demande à la Régie plutôt que de le présumer, et le contrat de vente en fixe la réponse. De même, rien dans les textes lus ne permet à un vendeur de laisser l’acheteur exploiter sous son permis pendant l’attente : c’est l’autorisation temporaire, accordée à la demande de l’acquéreur, qui le permet.

Les changements à déclarer dans les 10 jours

La RACJ écrit que lorsqu’un changement d’administrateur, d’associé, de personne responsable d’administrer l’établissement ou d’actionnaire détenant 10 % ou plus des actions comportant plein droit de vote est effectué, la Régie doit en être informée dans les 10 jours du changement. L’article 72 de la loi impose la même obligation à la société ou à la personne morale titulaire, au moyen du formulaire prescrit par la Régie, pour tout changement parmi les associés, les administrateurs et les actionnaires détenant 10 % ou plus des actions comportant plein droit de vote (article 38). L’article 71 exige en outre que le titulaire d’un permis de consommation sur place fasse connaître par écrit à la Régie le nom, l’adresse et la date de naissance de la personne chargée d’administrer l’établissement, dans les dix jours de son entrée en fonction. Le vendeur dont la cession d’actions modifie la liste des actionnaires visés par ce seuil, ou qui quitte son poste d’administrateur, entraîne donc un avis à la Régie, qui incombe à la société titulaire.

Spectacles, danse, films et loterie vidéo

Selon la RACJ, des autorisations permettant la tenue de spectacles, la pratique de la danse ou la projection de films pour 18 ans et plus peuvent être rattachées au permis, et le titulaire peut obtenir une licence d’exploitant de site d’appareils de loterie vidéo. Aucune des pages lues ne dit ce que deviennent ces autorisations ou cette licence quand l’établissement est vendu. Si le bar en possède, le vendeur pose la question à la Régie avant la clôture et inscrit la réponse au contrat plutôt que de supposer qu’elles suivent l’acheteur.

Si le bar sert des repas

Le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ) délivre les permis alimentaires. Sa page d’aide définit la restauration comme le fait de préparer, de servir ou de maintenir chauds ou froids des repas, des collations ou des boissons consommés sur place ou pris à emporter; un vendeur dont le bar sert des repas vérifie donc s’il détient un permis du MAPAQ. Selon la même page, le permis n’est ni transférable ni remboursable et est valable 12 mois, et le titulaire doit aviser le Service des permis dans un délai maximal de 15 jours suivant un changement par rapport à ce qu’il a déclaré. Le détail de ce volet est dans le guide sur la vente d’un restaurant, et du côté de l’acquéreur dans celui sur l’achat d’un bar.

Taxes, bail et employés

Revenu Québec explique (copie du 16 octobre 2025) que le vendeur et l’acheteur d’une entreprise ou d’une partie d’entreprise peuvent faire un choix conjoint, au moyen du formulaire FP-2044, pour que la TPS et la TVQ ne s’appliquent pas à la vente; l’une des conditions est que l’acheteur acquière 90 % ou plus des biens qu’il est raisonnable de considérer comme nécessaires à l’exploitation. Le guide sur la TPS et la TVQ à la vente d’une entreprise donne le cadre complet, et un CPA dit si cette condition est remplie pour un bar donné.

Si le local est loué, le bail se règle à part : voir la cession de bail commercial. Pour les serveurs, les barmans et le reste du personnel, le guide sur les employés lors de la vente d’une entreprise décrit les règles du droit du travail québécois.

Un ordre possible pour préparer le dossier

1. repérer le permis de bar, ses autorisations rattachées et toute licence de loterie vidéo, avec leur titulaire exact;
2. demander à la Régie comment la structure choisie (actifs ou actions) se traduit sur le permis;
3. convenir par écrit de la date où l’acheteur peut exploiter, en tenant compte de la demande de permis et de l’autorisation temporaire;
4. garder à jour l’affichage, les livres d’achats et les avis de changement jusqu’à la clôture;
5. vérifier avec un CPA le choix conjoint pour la TPS et la TVQ, puis relire le bail et le sort des employés.