Quelles dettes envers les employés suivent une entreprise en difficulté?

Cette page distingue deux questions qu’on confond facilement : ce que les employés d’une entreprise en difficulté peuvent réclamer, et ce qui, de ces dettes, peut atteindre la personne qui reprend l’entreprise. Elle s’appuie sur les pages officielles citées en bas de page et porte sur le Québec; les règles de la faillite, elles, sont fédérales et s’appliquent aussi au Québec.

Ce qui suit l’entreprise : les articles 96 et 97 de la Loi sur les normes du travail

La réponse de base est dans la Loi sur les normes du travail. Selon son article 96, l’aliénation ou la concession totale ou partielle d’une entreprise n’invalide aucune réclamation civile qui découle de cette loi ou d’un règlement et qui n’est pas payée au moment de cette aliénation ou concession; l’ancien employeur et le nouveau sont liés solidairement à son égard. La CNESST le formule ainsi : les réclamations non réglées avant le changement ne sont pas annulées, et les deux propriétaires sont solidairement responsables des montants dus. En revanche, l’ancien propriétaire ne répond pas des réclamations qui découlent de faits survenus après la vente.

L’article 97 ajoute que l’aliénation ou la concession, totale ou partielle, de l’entreprise, tout comme la modification de sa structure juridique, n’affecte pas la continuité de l’application des normes du travail. Selon la CNESST, les obligations en matière d’équité salariale sont généralement transférées au nouvel employeur, qui doit respecter celles de l’ancien. Les sources lues ne disent toutefois pas comment l’article 96 s’applique quand l’entreprise est achetée d’un syndic ou d’un séquestre : c’est une question à poser à un avocat ou à un syndic autorisé en insolvabilité.

Quand l’entreprise est en faillite : la priorité des salaires

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité, fédérale, donne aux salariés une position particulière. Selon son article 81.3 (texte à jour au 30 septembre 2026), la réclamation de tout commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier à qui le failli doit des gages, salaires, commissions ou autre rémunération pour des services rendus pendant les six mois qui précèdent l’ouverture de la faillite est garantie, jusqu’à concurrence de 2 000 $, moins toute somme que le syndic ou un séquestre peut lui avoir versée pour ces services, par une sûreté sur les actifs à court terme du failli. Cette sûreté a priorité sur les autres droits grevant ces actifs, à l’exception des droits prévus aux articles 81.1 et 81.2 et de certaines sommes réputées détenues en fiducie. Le mot « rémunération » comprend l’indemnité de vacances, mais non l’indemnité de départ ou de préavis, les dirigeants et administrateurs du failli n’y ont pas droit, et une personne qui avait un lien de dépendance avec lui en est exclue pour la transaction en cause, sauf exception prévue au même article.

L’article 81.4 prévoit un mécanisme du même genre quand un séquestre est nommé : la réclamation pour la rémunération des six mois qui précèdent son entrée en fonctions est garantie jusqu’à concurrence de 2 000 $, moins les sommes déjà versées pour ces services, sur les actifs à court terme dont il a la possession ou la responsabilité (même version du texte). Enfin, l’article 136 range parmi les créances à payer dans l’ordre de priorité, sous réserve des droits des créanciers garantis, les gages et salaires visés par les articles 81.3 et 81.4 qui n’ont pas été versés.

Le Programme de protection des salariés

Ce programme fédéral prévoit le versement du salaire admissible impayé aux personnes dont l’employeur est en faillite, fait l’objet d’une mise sous séquestre ou d’une autre procédure d’insolvabilité admissible. Selon Emploi et Développement social Canada, le paiement unique peut atteindre l’équivalent de sept fois les gains hebdomadaires assurables en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi, soit 9 275,00 $ en 2026. La période d’admissibilité correspond aux six mois précédant la faillite ou la procédure; elle couvre notamment la paye de vacances gagnée, ainsi que l’indemnité de départ et de préavis liée à l’emploi qui a pris fin dans cette période ou avant la libération du syndic ou du séquestre.

La même page exclut les personnes qui étaient dirigeantes ou administratrices de l’employeur, qui avaient des intérêts majoritaires dans son entreprise, les cadres dont les responsabilités incluaient la prise de décisions financières exécutoires ayant des répercussions sur l’entreprise ou de décisions exécutoires sur le paiement ou le non-paiement des salaires, ainsi que les personnes qui avaient un lien de dépendance avec l’une de ces personnes. Sans faillite, mise sous séquestre ou autre procédure admissible, le programme ne s’applique pas; la page indique qu’on peut alors demander de l’aide en vertu de la législation fédérale ou provinciale sur les normes du travail.

Réclamer auprès du syndic : la preuve de réclamation et les délais

La CNESST explique qu’une personne à qui des sommes sont dues est considérée comme créancière de l’employeur failli et doit remplir la preuve de réclamation fournie par le syndic. Celui-ci fait le lien avec le gouvernement fédéral pour le Programme de protection des salariés. Pour en bénéficier, il faut envoyer la preuve de réclamation au syndic dans les 56 jours à compter de la date de la faillite.

Ce délai de 56 jours n’est pas la période d’admissibilité de six mois : le premier fixe la date limite de la démarche, la seconde dit quelles sommes sont couvertes. Si le programme n’a pas permis de récupérer toutes les sommes dues, la CNESST peut aussi, à certaines conditions, poursuivre les administrateurs; il faut pour cela déposer la preuve de réclamation auprès du syndic dans les six mois suivant la date de la faillite si l’entreprise est constituée en vertu d’une loi fédérale, ou dans les 12 mois si elle l’est en vertu d’une loi provinciale. Elle ne peut pas leur réclamer les indemnités liées à l’avis de cessation d’emploi ou de licenciement collectif.

Achat d’actions ou achat d’actifs

Éducaloi rappelle que le choix de la formule change ce qu’on reprend. Qui achète les actions prend en quelque sorte la place du vendeur et récupère les contrats, mais aussi les dettes et obligations existantes; qui n’achète que les actifs ne récupère pas, en principe, les contrats ni les dettes, que le vendeur doit assumer. L’organisme renvoie au contrat de vente pour savoir laquelle des deux formules a été retenue. Les contrats de travail font exception : selon Éducaloi, ils demeurent valides tant que l’on continue d’exploiter l’entreprise, quelle que soit la formule. Les règles qui touchent les dettes en général sont traitées dans le guide sur le rachat d’une entreprise sans ses dettes.

La CNESST : dossier d’assurance et équité salariale

Qui reprend les activités d’un autre employeur, par acquisition ou cession, pourrait hériter de son dossier d’assurance à la CNESST, selon sa page sur le sujet. La CNESST peut utiliser le dossier du propriétaire précédent pour établir le taux de prime, et le nouveau propriétaire pourrait aussi hériter de ses obligations d’équité salariale. Elle recommande donc de s’informer du dossier de l’entreprise dont on poursuit les activités.

Vérifier avant de conclure

Revenu Québec indique, dans une copie saisie le 19 juillet 2025, pouvoir fournir sur demande une attestation de solde ou une confirmation de créance à un mandataire ou à une personne autorisée de l’entreprise, notamment lors d’une vente d’entreprise précédée d’une vérification diligente; les renseignements ne sont valides qu’au moment du traitement de la demande. De son côté, la CNESST indique que l’employeur peut demander une vérification diligente pour savoir si des recours en équité salariale ont eu lieu dans l’entreprise visée. Le guide sur la vérification diligente détaille la démarche, et celui sur l’achat d’une entreprise en difficulté ou en faillite présente les procédures elles-mêmes.