Quels types de prêts d’entreprise existent au Canada et au Québec?

Ce guide présente les familles de prêts ouvertes à une entreprise au Québec, regroupées selon l’usage de l’argent : exploitation courante, équipement, immeuble, acquisition. Il s’appuie sur les pages de BDC, d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et d’Investissement Québec citées en bas de page, ainsi que sur le Code civil du Québec pour les sûretés. Il ne donne aucun taux ni aucun montant, sauf les plafonds de programme tels que l’administration les publie, avec leur date, et il ne dit à personne quel prêt demander.

Un classement par usage, pas par prêteur

Les pages citées décrivent les prêts d’abord par ce qu’ils servent à payer. Investissement Québec regroupe ses prêts en catégories : liquidités (fonds de roulement, financement de crédits d’impôt, diversification de marchés), productivité (modernisation ou acquisition d’équipements innovants), immobilier (acquisition, construction, agrandissement, rénovation), achat et vente (acquisition et transfert d’entreprise); parmi ses autres solutions, la page cite aussi l’économie sociale. BDC suit la même logique avec des pages distinctes pour le fonds de roulement, l’équipement, l’immobilier commercial et l’achat ou le transfert d’entreprise. C’est ce classement que suit la suite de ce guide.

Le fonds de roulement et la marge de crédit

Selon BDC, le financement du fonds de roulement sert à couvrir les activités courantes, comme la paie, les stocks, le marketing ou la gestion des écarts entre les encaissements et les décaissements. La page de BDC sur ce prêt énumère des usages comme acheter des stocks, payer les fournisseurs, développer de nouveaux marchés, lancer une campagne de marketing ou embaucher et former du personnel. Ses conditions minimales y portent sur l’emplacement (être établi au Canada), l’historique des ventes, la rentabilité (générer des bénéfices) et l’historique de crédit (de bons antécédents); la durée d’historique exigée se lit sur la page elle-même. BDC écrit qu’elle évalue le projet dans son ensemble, en tenant compte de son potentiel et de l’expertise de l’équipe, et que les modalités sont aussi importantes que le taux d’intérêt dans le choix d’un prêt commercial.

La page de BDC sur le prêt aux petites entreprises décrit un produit du même ordre, destiné à gérer les opérations quotidiennes ou à lancer de nouveaux projets. Elle indique qu’une entreprise est plus susceptible d’être admissible si, notamment, elle dégage des bénéfices, est en activité depuis une durée minimale que la page précise et est située au Canada, et elle précise que ces critères peuvent augmenter les chances d’admissibilité sans garantir l’approbation : chaque demande est évaluée individuellement. Du côté fédéral, le Programme de financement des petites entreprises du Canada permet, selon ISDE, d’utiliser une marge de crédit pour payer des coûts liés au fonds de roulement.

Le prêt à terme pour l’équipement

La page de BDC sur le prêt pour équipement vise l’achat de machines, de véhicules ou d’équipement, et BDC dit pouvoir adapter les versements au flux de trésorerie pour que l’équipement soit opérationnel au moment voulu. Elle cite comme exemples l’équipement de production, les outils automatisés, le matériel informatique, les instruments spécialisés et les véhicules commerciaux. Les conditions minimales sont les mêmes que pour le fonds de roulement. La page indique qu’une entreprise admissible pourrait reporter le remboursement du capital au début du prêt, que la durée exacte du prêt est déterminée lors de l’analyse de financement et que le taux final est confirmé lors de l’analyse de la demande.

Le prêt pour l’immobilier commercial

Un troisième type de prêt vise les terrains et les bâtiments. BDC indique que son prêt pour immobilier commercial peut aider à acheter des terrains ou des immeubles commerciaux, à couvrir des coûts de construction, à agrandir ou à rénover des locaux existants, ou à renflouer un fonds de roulement épuisé par ces coûts. La page compte un historique des ventes minimal parmi ses conditions et précise que le financement doit servir à l’acquisition, à la construction ou à la rénovation d’un immeuble, ou à d’autres dépenses connexes. Elle ajoute que ce prêt ne couvre pas la construction ni l’exploitation d’écoles privées, de maisons de retraite ou de projets de développement résidentiel. Pour la différence entre ce prêt et le prêt d’acquisition d’entreprise, voyez le guide sur le prêt hypothécaire commercial ou le prêt d’acquisition.

Le prêt pour acheter une entreprise

Le quatrième type finance l’achat lui-même. La page de BDC sur le prêt pour acheter ou vendre une entreprise l’associe à l’achat d’une entreprise existante, à l’acquisition d’un concurrent ou d’un fournisseur, au rachat par la direction ou par les employés, à la relève d’une entreprise familiale, au refinancement d’un prêt de la partie vendeuse et au financement de la propriété intellectuelle, du fonds commercial et de la clientèle. Elle permet d’inclure dans le prêt les frais juridiques et d’autres coûts ponctuels. BDC rappelle qu’elle n’offre pas de préqualification et que, selon la taille et la structure de la transaction, les options peuvent inclure un prêt à l’acquisition, du financement de trésorerie ou du financement mezzanine.

Pour comparer ce prêt avec la part du prix laissée en prêt par le vendeur, voyez le guide sur le prêt bancaire ou le financement par le vendeur; pour la vue d’ensemble des sources de fonds, celui sur la façon de financer l’achat d’une entreprise.

Le Programme de financement des petites entreprises du Canada

Ce programme n’est pas un type de prêt de plus, mais une façon de partager le risque. Selon ISDE (page modifiée le 22 juin 2026), il aide les petites entreprises à obtenir des prêts auprès d’institutions financières en partageant les risques avec les prêteurs. Le montant maximal de prêt pour un emprunteur est de 1,15 million de dollars, dont un maximum de 1 000 000 $ en prêts à terme et de 150 000 $ en marges de crédit, et le programme s’adresse aux petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel brut est inférieur ou égal à 10 millions de dollars. La foire aux questions d’ISDE, modifiée le 9 juillet 2026, précise que les banques, les coopératives de crédit, les caisses populaires et d’autres institutions financières peuvent consentir ces prêts, qu’elles sont entièrement responsables de la décision et qu’ISDE ne reçoit ni ne traite aucune demande.

Les mêmes pages posent des limites qu’il faut lire telles quelles : le prêt peut financer l’achat d’actifs admissibles d’une entreprise en exploitation, mais non l’achat d’actions ni de biens acquis par une société de portefeuille, et les entreprises agricoles ne sont pas admissibles. Quant aux sûretés, ISDE écrit que, pour les biens immobiliers et le matériel, le prêteur doit obtenir une sûreté sur les biens financés, et que pour les améliorations locatives, les logiciels, les biens incorporels, les coûts liés au fonds de roulement et les marges de crédit, il doit obtenir une sûreté sur tout élément d’actif de l’entreprise. Les prêteurs peuvent aussi prendre un cautionnement personnel non assorti d’une sûreté.

Ce qu’ajoute le Québec : Investissement Québec

La page d’Investissement Québec sur ses prêts affirme travailler avec des partenaires financiers et d’affaires partout au Québec. Elle mentionne aussi que la société peut garantir les prêts et les marges de crédit accordés par d’autres institutions financières, ce qui, écrit-elle, réduit le risque et facilite l’accès au financement souhaité. La page décrit des catégories de prêts sans en publier les conditions chiffrées : les critères, les montants et les délais se vérifient auprès d’Investissement Québec elle-même. Pour les autres programmes de soutien à la relève, voyez le guide sur les aides pour reprendre une entreprise.

Les sûretés au Québec

Quel que soit le type de prêt, le prêteur peut demander une sûreté, et le Code civil du Québec en fixe les formes. L’hypothèque y est un droit réel sur un bien, meuble ou immeuble, affecté à l’exécution d’une obligation, et elle doit être publiée pour être opposable aux tiers. Seule la personne, la société ou le fiduciaire qui exploite une entreprise peut consentir une hypothèque sur une universalité de biens, et l’hypothèque mobilière sans dépossession doit, à peine de nullité absolue, être constituée par écrit. Selon Éducaloi, elle doit être publiée au Registre des droits personnels et réels mobiliers pour être en vigueur, tandis que l’hypothèque immobilière exige un acte notarié en minute. Le Code définit aussi le cautionnement : le contrat par lequel une personne, la caution, s’oblige envers le créancier à exécuter l’obligation du débiteur si celui-ci n’y satisfait pas, et il ne se présume pas.

Comment un prêteur retient un dossier

Les pages lues ne promettent aucune approbation. BDC écrit que ses critères n’en garantissent pas l’obtention et que l’examen porte sur l’ensemble du projet; ISDE rappelle que la décision revient à l’institution financière. Pour comprendre ce qui pèse sur le taux ou sur le montant, lisez les guides sur le taux d’intérêt d’un prêt d’achat d’entreprise et sur combien on peut emprunter. Les entreprises à vendre au Québec donnent le contexte des annonces, sans tenir lieu de demande de financement.