Financement garanti par l’actif ou fondé sur les flux de trésorerie : quelle différence?

Ce guide explique deux manières dont un prêteur mesure un prêt destiné à une entreprise, et ce que chacune change pour l’acheteur qui finance une acquisition. Il s’appuie sur les pages officielles citées en bas de page : les pages de la Banque de développement du Canada (BDC), le Code civil du Québec, le registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) et Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE). Il porte sur le Québec et ne cite aucun taux, ratio ni montant.

Deux façons de mesurer un prêt

Dans le premier cas, la question du prêteur est : que vaut ce qu’on me donne en garantie? Dans le second : l’entreprise dégagera-t-elle assez de liquidités pour rembourser? La BDC le dit à sa façon : il y a financement reposant sur l’actif quand un prêt est accordé principalement sur la valeur des actifs que l’emprunteur offre en garantie, alors qu’un prêt sur liquidités est un prêt à terme qui n’exige pas que des actifs de l’entreprise ou des biens personnels soient donnés en garantie, les banques accordant généralement ce prêt principalement sur la base des flux de trésorerie passés et prévus.

Les deux méthodes ne s’excluent pas. La foire aux questions de la BDC précise que celle-ci ne prête pas en se fondant uniquement sur les éléments d’actif de l’entreprise : une partie de sa décision tient aussi compte de la viabilité du projet, de la compétence de l’équipe de direction et des flux de trésorerie provenant des activités. Chez la BDC, du moins, les deux angles se combinent dans une même décision de crédit.

Le financement garanti par l’actif

Selon le glossaire de la BDC, les modalités d’un prêt reposant sur l’actif dépendent du type d’actif mis en gage. Les prêteurs préfèrent des actifs très liquides, comme les bons du Trésor, les actions ou les obligations, parce qu’on les convertit facilement en espèces, et, en général, plus l’actif est liquide, plus le ratio prêt-valeur est élevé. Le même glossaire précise que ces prêts n’atteignent jamais la totalité de la valeur estimée de l’actif mis en gage, la marge servant à recouvrer les coûts de liquidation au besoin. La page sur la marge de crédit ajoute qu’une marge de crédit est habituellement garantie par les comptes clients et les stocks, et que la banque calcule la marge disponible à partir des comptes clients antérieurs et des niveaux de stocks.

Au Québec, la garantie sur l’actif d’une entreprise

La garantie sur des créances, des stocks ou de l’équipement se prend, au Québec, par une hypothèque mobilière. Selon l’article 2684 du Code civil, sous réserve de l’exception de l’article 2684.1, seule la personne, la société ou le fiduciaire qui exploite une entreprise peut consentir une hypothèque sur une universalité de biens, meubles ou immeubles, présents ou à venir, corporels ou incorporels. L’article 2674 prévoit que l’hypothèque sur une universalité subsiste, mais se reporte sur le bien de même nature qui remplace celui qui a été aliéné dans le cours des activités de l’entreprise. Selon l’article 2710, l’hypothèque sur une créance, ou sur une universalité de créances, peut être constituée avec ou sans dépossession.

L’article 2686 réserve aussi aux exploitants d’entreprise l’hypothèque ouverte sur les biens de l’entreprise, que l’article 2715 définit comme celle dont certains effets sont suspendus jusqu’à ce que, le débiteur ayant manqué à ses obligations, le créancier provoque la clôture en signifiant un avis dénonçant le défaut et la clôture. La publicité fixe le rang : l’article 2950 dit que l’hypothèque sur une universalité de meubles ne prend rang, à l’égard de chaque meuble, qu’à compter de son inscription au registre. Le RDPRM explique qu’un droit sur un bien d’entreprise (équipement, outils, inventaire, créance) doit y être inscrit et qu’un droit inscrit est considéré comme connu de toute personne.

Le financement fondé sur les flux de trésorerie

La BDC écrit que les institutions prêteuses examinent généralement la santé des flux de trésorerie pour établir si l’entreprise est admissible à un prêt sur liquidités et fixer les modalités. Comme aucune garantie n’est fournie, la banque se concentre sur la qualité des comptes clients et des comptes fournisseurs, ainsi que sur la rotation des stocks, pour juger de la gestion de la trésorerie. La page cite aussi, parmi les renseignements que les banques vérifient généralement, le BAIIDA, les prévisions de ventes, les états financiers, l’équipe de direction, la cote de crédit personnelle des propriétaires et leur valeur nette.

Selon cette liste, ce que les banques vérifient porte donc sur l’entreprise et sur ses propriétaires, pas seulement sur ses biens. Une directrice de la BDC citée sur la page présente ce prêt comme pouvant contribuer à protéger le fonds de roulement, en particulier dans les entreprises à croissance rapide qui ont des dépenses importantes ou des actifs limités à offrir en garantie. Elle ne dit pas qu’un acheteur obtiendra l’un ou l’autre de ces prêts, et ce guide ne le laisse pas entendre.

Dans un prêt d’acquisition, les deux se rencontrent

La page de la BDC sur le financement d’une acquisition décrit le prêt de l’institution prêteuse principale comme un prêt garanti par des actifs de l’entreprise, avec une charge de premier rang à l’égard d’actifs comme les comptes clients, les stocks, les biens immobiliers et l’équipement. Elle ajoute que, de façon générale, ce prêteur est le participant aux modalités de remboursement les plus restrictives, que l’emprunteur effectuera très probablement des paiements mensuels et qu’il peut devoir respecter des clauses restrictives financières. La même page précise que la BDC offre ce type de financement sous le nom de prêt à terme sur liquidités : une charge sur des actifs et un prêt sur liquidités y figurent dans le même montage.

Le Programme de financement des petites entreprises du Canada, décrit par ISDE sur une page modifiée le 22 juin 2026, montre la même logique par poste financé. Les marges de crédit peuvent servir au fonds de roulement, et pour les améliorations locatives, les logiciels, les biens incorporels, le fonds de roulement et les marges de crédit, le prêteur doit obtenir une sûreté sur tout élément d’actif de l’entreprise. Les prêteurs peuvent aussi prendre un cautionnement personnel non assorti d’une sûreté. Les prêteurs, et non le programme, approuvent le prêt. Voir aussi combien on peut emprunter et le prêt pour acheter des actions.

Côte à côte

• Point de départ du prêteur : la valeur de ce qui est donné en garantie, ou les flux de trésorerie passés et prévus.
• Garantie selon la BDC : actifs mis en gage pour l’un; aucun actif exigé pour le prêt sur liquidités.
• Ce que l’on examine : la liquidité des actifs, d’un côté; les comptes clients, fournisseurs, stocks, états financiers et équipe de direction, de l’autre.
• Garantie au Québec : hypothèque mobilière sur une universalité, publiée au RDPRM (art. 2684 et 2950).
• Dans une acquisition : le prêt principal est garanti par des actifs de l’entreprise, et la BDC appelle ce financement prêt à terme sur liquidités.

Avant de comparer deux offres, le guide sur le financement de l’achat d’une entreprise situe chaque prêt parmi les sources de financement, et celui sur les prêts avec un mauvais crédit explique ce que dit la BDC de la cote de crédit.