Qu’est-ce qu’un mémoire d’information confidentiel dans la vente d’une entreprise?

Ce guide explique ce qu’est un mémoire d’information confidentiel et ce que les règles québécoises disent de ce qu’on peut y mettre, vu du côté de la personne qui vend. Il s’appuie sur les pages officielles citées en bas de page, avec une réserve de départ : aucune d’elles ne définit ce document. On en décrit donc le cadre, sans modèle de texte ni chiffre, et sans conseiller de vendre.

De quel document parle-t-on?

Le terme désigne un document de présentation de l’entreprise que la personne qui vend remet à des acheteurs potentiels pendant la vente. Les pages de la BDC citées ici ne l’appellent pas ainsi, mais décrivent des documents voisins. À propos des enchères privées, la BDC cite Patrick Hagarty, gestionnaire principal de projet chez BDC Services-conseils, selon qui, une fois repérés des acheteurs stratégiques ou des investisseurs financiers susceptibles de s’intéresser à l’entreprise, un conseiller en fusions et acquisitions leur enverrait un résumé d’une page, sans nom, avec les renseignements clés sur la valeur financière de l’entreprise. Ailleurs, elle suggère au vendeur qui envisage de céder l’entreprise à un acheteur stratégique ou à des partenaires financiers de se poser des questions sur cet acheteur, notamment sur ses ressources financières, sur les synergies avec son entreprise et, s’il prévoit rester ou si son personnel demeure, sur la compatibilité des cultures des deux entreprises; elle ajoute seulement que les acheteurs présenteraient ensuite une lettre d’intérêt.

La BDC décrit aussi ce que les acheteurs voudront comprendre : la performance financière de l’entreprise, à partir des états financiers antérieurs et intermédiaires, des projections, des déclarations de revenus et d’autres documents. Un mémoire ne remplace donc pas ces pièces, que l’acheteur voudra consulter lui-même. Les pièces elles-mêmes sont énumérées dans le guide sur les documents pour vendre son entreprise.

La confidentialité vient avant le document

Selon la BDC, il est important d’éviter de communiquer des renseignements commerciaux sensibles à quiconque lorsqu’on envisage de vendre, et il faut faire signer des ententes de confidentialité à tous les acheteurs potentiels avant de partager des renseignements confidentiels. Elle en donne la raison : la confidentialité évite l’incertitude pour le personnel, la clientèle et les fournisseurs, prévient la communication de renseignements sensibles à la concurrence et empêche la spéculation publique non souhaitée.

La BDC avertit également que, selon les procédures de confidentialité d’un site de vente d’entreprise, des membres du personnel, des clients ou des fournisseurs pourraient apprendre que l’entreprise est à vendre. Remettre un mémoire avant la signature d’une entente irait donc à l’encontre de la précaution que recommande la BDC. Le contenu d’une entente est traité dans le guide sur l’entente de confidentialité et la clause de non-concurrence, et le choix du lieu d’annonce dans celui qui explique où annoncer son entreprise à vendre.

Les renseignements personnels que le document peut contenir

Un mémoire qui nomme des employés ou des clients touche vite à des renseignements personnels. L’article 13 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé interdit de les communiquer à un tiers sans le consentement de la personne concernée, à moins que la loi ne le prévoie, ce consentement devant être exprès pour un renseignement sensible, et l’article 14 exige un consentement manifeste, libre, éclairé et donné à des fins spécifiques.

L’article 18.4 prévoit une exception : lorsque la communication est nécessaire aux fins de la conclusion d’une transaction commerciale à laquelle elle entend être partie, une personne qui exploite une entreprise peut communiquer un tel renseignement, sans le consentement de la personne concernée, à l’autre partie à la transaction. Au préalable, le même article impose une entente avec cette autre partie. Par celle-ci, elle promet entre autres de se servir du renseignement pour la seule conclusion de la transaction, de ne le transmettre à personne sans consentement sauf si la loi l’y autorise, d’en préserver la confidentialité et de le détruire si l’opération n’est pas conclue ou si le renseignement ne sert plus à la conclure. La Commission d’accès à l’information précise que cette entente est écrite.

La Commission précise que ces exceptions s’interprètent de manière restrictive et qu’elle invite à privilégier le consentement quand la situation le permet. L’article 10 oblige par ailleurs toute personne qui exploite une entreprise à prendre des mesures de sécurité raisonnables, compte tenu notamment de la sensibilité des renseignements et de leur support.

Dire vrai : la bonne foi et les déclarations

Le Code civil encadre ce que l’on affirme à l’acheteur. L’article 1375 exige que la bonne foi gouverne la conduite des parties, tant au moment de la naissance de l’obligation qu’à celui de son exécution ou de son extinction. Selon l’article 1399, le consentement doit être libre et éclairé, et l’article 1400 prévoit que l’erreur le vicie lorsqu’elle porte notamment sur un élément essentiel qui l’a déterminé, l’erreur inexcusable n’étant pas un vice de consentement. L’article 1401 ajoute que l’erreur provoquée par le dol de l’autre partie vicie le consentement lorsque, sans cela, la partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes, et que le dol peut résulter du silence ou d’une réticence. L’article 1407 donne à celui dont le consentement est vicié le droit de demander la nullité du contrat et, en cas d’erreur provoquée par le dol, des dommages-intérêts.

D’autres articles touchent ce que le vendeur affirme ou tait. L’article 1457 impose de respecter les règles de conduite qui s’imposent suivant les circonstances, les usages ou la loi, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui. L’article 1726 oblige le vendeur à garantir que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts des vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus, sauf le vice caché connu de l’acheteur et le vice apparent, et l’article 1728 ajoute que le vendeur qui connaissait le vice ou ne pouvait l’ignorer doit, outre la restitution du prix, réparer le préjudice. Éducaloi, côté acheteur, invite à se demander si le vendeur semble donner une image globale et fidèle de l’entreprise : un acheteur qui suit ce conseil lira le mémoire avec cette question en tête.

Où le mémoire se situe dans la vente

Selon la BDC, l’entente de confidentialité se signe avant le partage de renseignements confidentiels. Pour la suite, voyez le guide sur la vérification diligente, sur le rôle du comptable dans la préparation des états, sur ce que fait un courtier en entreprises et le tour d’horizon des étapes de la vente. Québec.ca indique aussi que, dans le cadre de l’offensive en repreneuriat, le soutien au projet de transfert est offert en toute confidentialité.