Comment acheter un commerce de nettoyage à sec au Québec?

Ce guide s’adresse à la personne qui songe à reprendre un commerce de nettoyage à sec au Québec et qui veut savoir quoi examiner avant de s’engager, surtout lorsque l’établissement utilise du tétrachloroéthylène, que l’on appelle aussi perchloroéthylène ou PERC. Il repose sur les pages d’Environnement et Changement climatique Canada, du ministère de la Justice du Canada, de LégisQuébec et du ministère de l’Environnement du Québec, citées en bas de page. Il porte sur le Québec seulement et ne donne aucun prix ni aucun coût de remplacement de machine.

Quelle est la première question à poser au vendeur?

La première question est la plus simple : quel solvant la machine utilise-t-elle? Deux régimes se superposent au Québec. Le règlement fédéral sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports), DORS/2003-79, s’applique au PERC partout au pays, donc aussi ici. Le Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère du Québec fixe, de son côté, des limites d’émission pour les établissements qui utilisent du PERC ou un autre agent chloré (article 41) et pour ceux qui utilisent des solvants dérivés du pétrole (article 42), et il impose un registre à tout exploitant d’un établissement de nettoyage à sec (article 43). Un commerce qui n’utilise pas de PERC n’est donc pas visé par le premier texte, mais le registre québécois s’applique à lui.

Ce guide se distingue de celui qui porte sur les buanderies et commerces de nettoyage à sec, lequel traite surtout du libre-service. Ici, l’attention se porte sur la machine, les résidus et les papiers que l’acheteur doit retrouver.

Ce que la machine doit être, selon le règlement fédéral

Selon Environnement et Changement climatique Canada (page modifiée le 17 janvier 2022), le règlement vise à réduire le rejet de PERC des installations de nettoyage à sec en exigeant des machines plus efficaces à récupérer le solvant, en prévenant les déversements et en encadrant la collecte et l’élimination des résidus et des eaux usées qui en contiennent. Le texte du règlement, à jour au 30 septembre 2026, précise les conditions. Il est interdit d’utiliser du PERC dans une machine qui ne remplit pas des conditions dont les suivantes :

• les cycles de lavage, d’extraction, de séchage et d’aération se font dans le même tambour;
• un condenseur réfrigéré intégré récupère les vapeurs de PERC de l’air qui circule dans le tambour;
• un séparateur PERC-eau intégré récupère le solvant des eaux résiduaires;
• la consommation nominale, selon le fabricant, est d’au plus 10 kg ou 6,2 L de PERC par 1 000 kg de vêtements nettoyés, ou bien la machine a été installée ou était en usage avant le 1er août 2003.

Le texte exige aussi un système de confinement secondaire imperméable au PERC, d’une capacité d’au moins 110 % de celle du plus grand réservoir ou contenant du périmètre. Notez que la machine installée avant le 1er août 2003 est exemptée seulement de la limite de consommation, pas des autres conditions. Le règlement interdit encore les agents détachants qui contiennent du PERC (article 3), l’usage du PERC dans une machine libre-service (article 7) et l’alimentation d’une machine autrement que par un système de livraison en circuit fermé (article 10).

Les résidus et les eaux résiduaires

L’article 4 exige que le PERC, les eaux résiduaires et les résidus restent en tout temps dans des contenants fermés, sauf lorsque l’accès est nécessaire à l’exploitation ou à l’entretien. Selon l’article 9, le propriétaire ou l’exploitant doit faire transporter tous les résidus à une installation de gestion des déchets au moins tous les douze mois. Pour les eaux résiduaires, l’article 8 laisse deux voies : les faire transporter à une installation de gestion des déchets au moins tous les douze mois, ou les traiter sur place par un système qui comprend un second séparateur, deux filtres au charbon actif et un dispositif de surveillance et d’alarme.

Pour l’acheteur, ces dispositions deviennent des demandes concrètes : les documents de transport et de remise des résidus, la preuve des vidanges et l’état des contenants.

Registres et rapports à retrouver au dossier

L’article 14 oblige le propriétaire ou l’exploitant d’une installation qui utilise du PERC au cours d’une année civile à tenir des livres et registres et à présenter au ministre un rapport au plus tard le 30 avril de l’année suivante. L’article 16 demande de conserver les livres et registres, une copie de chaque rapport et tous les documents qui appuient les renseignements fournis, y compris les registres d’expédition, pendant les cinq années qui suivent l’année visée par le rapport. Un acheteur peut donc légitimement demander les rapports et les pièces des cinq dernières années.

Le Québec ajoute son propre registre. Selon l’article 43 du Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère (à jour au 1er juillet 2026), l’exploitant consigne chaque mois les quantités de composés organiques volatils achetées et en stock, le poids des textiles nettoyés et les quantités utilisées par 1 000 kg de textiles. Les limites fixées par les articles 41 et 42 sont de 20 kg de composés organiques volatils par 1 000 kg de textiles nettoyés pour le PERC et les autres agents chlorés, et de 65 kg pour les solvants dérivés du pétrole.

Les résidus comme matières dangereuses

Le ministère de l’Environnement du Québec indique que le Code de gestion des matières dangereuses, publié à la Gazette officielle le 23 juin 2026, remplace le Règlement sur les matières dangereuses; ses nouvelles dispositions entrent en vigueur le 8 juillet 2026, sauf certaines, dont le système de traçabilité et la redevance à l’élimination, qui s’appliquent progressivement à partir du 1er janvier 2027. La page assimile à des matières dangereuses les huiles, les graisses et les récipients vides contaminés. Elle ne mentionne pas le nettoyage à sec par son nom : elle ne permet donc pas d’affirmer que les résidus de PERC y sont classés, et la question se pose au ministère.

Le terrain : une vérification distincte de la machine

La Loi sur la qualité de l’environnement vise, à ses articles 31.51 à 31.54, les activités de catégories désignées par règlement, qui sont énumérées à l’annexe III du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains. Cette annexe (à jour au 1er juillet 2026) ne nomme pas le nettoyage à sec. Elle ne suffit pas pour autant à conclure qu’un nettoyeur échappe à toute obligation sur son terrain. Le ministère de l’Environnement répond pour un cas précis, et le guide sur l’ancienne station-service et le terrain contaminé explique la mécanique de ces articles.

Aucune source lue ne dit si l’acheteur reprend les obligations de rapport du vendeur ni qui répond d’une contamination passée. Ces deux questions se posent à un consultant en environnement et à un avocat ou un notaire.

Le bail et la structure de l’achat

Si le local est loué, le guide sur la cession de bail commercial explique les règles du Code civil. Le choix entre l’achat des actifs et celui des actions se discute aussi avec un juriste : voyez le contrat de vente d’actifs et le guide sur le choix entre vente d’actions et vente d’actifs. Dans un autre secteur, le guide sur la vente d’un garage automobile montre comment un vendeur peut rassembler son dossier environnemental.

Un ordre de vérification possible

1. identifier le solvant et le modèle de la machine, puis demander les spécifications du fabricant;
2. réunir les rapports, registres et pièces d’expédition des cinq dernières années;
3. obtenir le registre mensuel des composés organiques volatils;
4. poser au ministère de l’Environnement la question du terrain et des résidus;
5. lire le bail et faire valider la structure de l’achat par un juriste.