Comment acheter une friperie ou un magasin de consignation au Québec?

Ce guide s’adresse à la personne qui envisage d’acheter une friperie ou un magasin de consignation au Québec. Il s’en tient à ce que les textes officiels attachent à ce genre de commerce : la propriété des articles, les produits usagés interdits, les garanties légales, les taxes et les permis municipaux. Il repose sur le Code civil du Québec, des pages de Santé Canada, de l’Office de la protection du consommateur (OPC) et de Revenu Québec, ainsi que sur la Loi sur les compétences municipales, citées en bas de page. Il porte sur le Québec seulement et ne contient ni prix, ni estimation de valeur, ni chiffre d’affaires.

À qui appartiennent les articles que le magasin détient?

C’est la première vérification, parce qu’elle détermine ce que l’acheteur reprend réellement. Un magasin de consignation détient des articles que lui ont confiés d’autres personnes, les consignateurs, et la convention de chacun dit à qui ils appartiennent tant qu’ils ne sont pas vendus. Santé Canada nomme d’ailleurs les deux types de boutiques : les produits usagés peuvent provenir de magasins de produits usagés ou de vente en consignation. L’article 1713 du Code civil prévoit que la vente d’un bien par une personne qui n’en est pas propriétaire ou qui n’est pas chargée ni autorisée à le vendre peut être frappée de nullité, sauf si le vendeur devient propriétaire du bien. Selon l’article 1714, le véritable propriétaire peut demander la nullité et revendiquer le bien contre l’acheteur, à moins que la vente n’ait eu lieu sous contrôle de justice ou que l’acheteur ne puisse opposer une prescription acquisitive; si le meuble a été vendu dans le cours des activités d’une entreprise, le propriétaire doit rembourser à l’acheteur de bonne foi le prix payé.

Pour l’acheteur du magasin, il s’agit donc de distinguer, dans l’inventaire, les articles du vendeur de ceux des consignateurs. La liste des articles détenus pour autrui, avec le nom du consignateur et la date de remise, est une pièce à demander au vendeur, parmi les documents du guide sur les questions à poser avant de reprendre une entreprise.

Les contrats de consignation : dépôt ou mandat?

Le Code civil n’encadre pas la vente en consignation : le mot y désigne autre chose, le dépôt par un débiteur de la somme qu’il doit (article 1583). Il contient en revanche deux contrats qui servent de repères pour lire une convention, le dépôt et le mandat; c’est à un notaire ou à un avocat de qualifier une convention donnée, et ce guide ne le fait pas. Selon l’article 2280, le dépôt est le contrat par lequel une personne, le déposant, remet un bien meuble à une autre, le dépositaire, qui s’oblige à garder le bien pendant un certain temps et à le restituer. Le dépositaire doit agir avec prudence et diligence et ne peut se servir du bien sans la permission du déposant (article 2283), et il doit le restituer dès que celui-ci le demande, alors même qu’un terme aurait été fixé (article 2285).

Selon l’article 2130, le mandat est le contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir de la représenter dans l’accomplissement d’un acte juridique avec un tiers. Le Code précise que le mandataire qui, dans les limites de son mandat, s’oblige au nom et pour le compte du mandant n’est pas personnellement tenu envers le tiers avec qui il contracte (article 2157), et qu’à la fin du mandat il est tenu de rendre compte et de remettre au mandant tout ce qu’il a reçu dans l’exécution de ses fonctions (article 2184).

Les textes lus ne disent pas ce qu’il advient des invendus quand le magasin change de propriétaire, ni qui doit aux consignateurs les sommes tirées des ventes déjà faites. Ce sont des points à confirmer avec un notaire ou un avocat, à partir des conventions réelles, avant de s’engager. Le vendeur du magasin peut aussi les prévoir au contrat d’achat; le guide sur la vérification diligente situe cette étape.

Les produits usagés qu’on ne peut pas revendre

Selon la page de Santé Canada sur l’achat de produits usagés (2 février 2026), les règles de sécurité évoluent, et les produits plus anciens, même en bon état de fonctionnement, peuvent ne pas être conformes aux règlements actuels. La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et ses règlements interdisent la vente de certains produits dangereux, notamment les marchettes pour bébés, les lits d’enfants traditionnels à côté abaissable et les produits de sommeil inclinés pour nourrissons. La page ajoute qu’il est illégal de vendre ou de donner ces produits.

Santé Canada précise que ces exigences ne distinguent pas le neuf de l’usagé, que celui qui vend un produit usagé doit s’assurer qu’il est sécuritaire même s’il est offert gratuitement, et que certains articles, comme les sièges d’auto, doivent porter une étiquette indiquant le nom du fabricant, le numéro de modèle et la date de fabrication. Parmi les points de vérification de la page figure aussi le fait qu’un casque, un siège d’auto ou un siège d’appoint n’ait pas été impliqué dans un accident. Santé Canada rappelle que ces lois visent les produits vendus au Canada; elles s’appliquent donc à une boutique québécoise. L’acheteur d’une friperie qui tient des articles pour enfants passe le stock en revue avec cette liste en main et consulte la base de données des rappels que la page signale.

Les garanties légales sur les biens d’occasion

Selon l’Office de la protection du consommateur, tous les biens qu’un commerçant vend ou loue sont couverts par des garanties prévues par la loi, qui s’appliquent automatiquement et sans frais pour le consommateur, dont l’aptitude du bien à son usage, la durée raisonnable et la protection contre les vices cachés. L’Office écrit que ces garanties s’appliquent également aux biens achetés d’occasion, et que toute stipulation, verbale ou écrite, selon laquelle un bien est vendu sans garantie est inopposable au consommateur, ce qui constitue notamment une infraction passible de poursuite pénale.

Pour l’acheteur d’une friperie, cela signifie qu’une affiche « vendu tel quel » n’écarte pas ces garanties à l’égard d’un client consommateur. L’article 1729 du Code civil ajoute, pour la vente par un vendeur professionnel, une présomption de vice lorsque le mauvais fonctionnement du bien ou sa détérioration survient prématurément par rapport à des biens identiques ou de même espèce; elle est repoussée si le défaut vient d’une mauvaise utilisation du bien par celui qui l’a acheté. L’OPC rédige sa page à l’intention des commerçants, et c’est à ce titre que l’acheteur du magasin la lit.

La TPS et la TVQ sur les biens d’occasion

Revenu Québec écrit, dans sa page sur les biens d’occasion (copie du 13 août 2025), que la vente de biens d’occasion est généralement taxable au taux de 5 % pour la TPS et de 9,975 % pour la TVQ, et que ces biens ne sont pas taxables s’ils sont vendus par une personne qui n’exerce pas d’activités commerciales, par exemple un particulier lors d’une vente-débarras. La page décrit aussi des règles particulières pour le bien d’occasion accepté en échange. Les taux sont ceux publiés à cette date et se vérifient sur la page courante. Aucune page lue ne traite de la perception des taxes sur les ventes faites en consignation; la question se pose à un CPA ou à Revenu Québec.

Les permis municipaux

Aucune source québécoise lue n’impose un permis de revendeur ou de friperie. L’article 6 de la Loi sur les compétences municipales permet à une municipalité locale, dans l’exercice d’un pouvoir réglementaire prévu par cette loi, de prévoir les cas où un permis est requis, d’en limiter le nombre et d’en prescrire le coût, les conditions et les modalités de délivrance, ainsi que les règles de sa suspension ou de sa révocation. L’acheteur demande donc à la municipalité où le magasin est établi si un permis s’applique à ce commerce et s’il se délivre à son nom, plutôt que de présumer que celui du vendeur lui sera transféré.

Le bail et la suite

Si le local est loué, le bail se règle à part : voir la cession de bail commercial. Un autre commerce de détail à petits prix est présenté dans le guide pour acheter un magasin à un dollar, et le point de vue du vendeur dans celui pour vendre une boutique ou un commerce de détail.

Un ordre possible pour vérifier avant de signer

1. dresser la liste des articles détenus pour des consignateurs et en lire les conventions;
2. passer le stock usagé en revue avec la page de Santé Canada;
3. demander à la municipalité si un permis s’applique et à quel nom;
4. faire confirmer par un CPA le traitement de la TPS et de la TVQ;
5. faire examiner le contrat et le bail par un notaire ou un avocat.