Comment vendre une agence de soins à domicile au Québec?

Ce guide s’adresse à la personne qui vend une agence privée de soins ou de services à domicile au Québec. Il repose sur les pages du gouvernement du Québec, du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), de la Commission d’accès à l’information et de LégisQuébec, citées en bas de page. Il porte sur le Québec seulement et ne contient aucun prix, aucune estimation de coût ni aucun chiffre d’affaires.

Quelle place l’agence occupe-t-elle dans le réseau, et pourquoi cela compte-t-il à la vente?

Selon Québec.ca, les services de soutien à domicile relèvent des établissements du réseau de la santé et des services sociaux, par l’entremise des centres locaux de services communautaires (CLSC). Un CLSC peut offrir lui-même les soins requis; pour certains d’entre eux et selon certaines conditions, il peut aussi faire appel à un prestataire externe, par exemple une entreprise d’économie sociale en aide à domicile, une entreprise privée ou un organisme communautaire. La même page ajoute que le choix du prestataire est toujours effectué en collaboration avec l’usagère ou l’usager et ses proches.

Le MSSS, dans sa Politique nationale de soutien à domicile, range les entreprises privées spécialisées en soutien à domicile parmi les partenaires principaux, aux côtés notamment des entreprises d’économie sociale en aide à domicile (EÉSAD) et des organismes communautaires. Il écrit qu’une coordination efficace suppose que le CLSC soit en lien avec tous les prestataires impliqués, qu’ils soient publics, privés, d’économie sociale ou d’action communautaire, et que ce lien peut être convenu par différentes formes d’ententes dont les attentes, les ressources, les moyens et les résultats attendus doivent être clairs pour toutes les parties prenantes. Pour une agence à vendre, il est donc utile d’établir d’abord la nature exacte de chacun de ses liens avec un CLSC ou un autre organisme, et de réunir les documents qui les constatent.

Les sources officielles citées ici ne décrivent pas de régime d’agrément ou de permis propre aux agences privées de soins à domicile, et elles ne disent pas non plus qu’il n’en existe pas. Avant d’affirmer quoi que ce soit à un acheteur sur ce point, la personne qui vend vérifiera donc, auprès du MSSS ou de son avocat, ce qui s’applique au type de services qu’elle offre.

Que faire des ententes avec le réseau public?

Si l’agence fournit des services pour le compte d’un établissement, le contrat ou l’entente qui la lie à cet établissement est le premier document à relire. La Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace prévoit, à son article 518, que Santé Québec peut conclure avec une personne ou un groupement une entente visant notamment la fourniture, pour le compte d’un de ses établissements, de certains services de santé ou services sociaux requis par un usager; l’article 519 précise qu’une telle entente n’est pas un contrat avec un sous-entrepreneur ou un sous-traitant au sens de l’article 95 de la Loi sur les normes du travail. Ces articles ne disent pas si ces ententes peuvent être cédées à un acheteur ni à quelles conditions : c’est une question de contrat, à poser par écrit à l’établissement concerné avant de promettre quoi que ce soit.

Le cas de l’allocation autonomie à domicile est différent. Québec.ca indique que, depuis le 29 janvier 2026, la modalité appelée chèque emploi-service porte le nom d’allocation autonomie à domicile (AAD). Elle permet à l’usagère ou à l’usager de choisir et d’employer la personne qui fournira ses services, dans le respect de certaines balises. Elle n’est pas accordée automatiquement : pour y avoir accès, il faut d’abord être admissible au soutien à domicile et faire l’objet d’une évaluation des besoins par le CLSC. Le CLSC alloue les sommes par l’entremise du Centre de traitement de l’AAD et, selon la page, aucun argent ne transite par l’usager. Ce mécanisme repose sur une personne engagée par l’usager lui-même : la page ne dit rien d’une agence qui le remplacerait, et le vendeur ne devrait donc pas présenter l’AAD comme une source de revenus de l’agence sans l’avoir vérifié auprès du CLSC.

Quant aux EÉSAD, Québec.ca écrit qu’elles fournissent des services d’entretien ménager (travaux légers et lourds, entretien des vêtements, préparation de repas, approvisionnement, etc.) à des usagères et usagers qui ont des incapacités. Québec.ca présente les EÉSAD et les entreprises privées comme deux types distincts de prestataires externes du CLSC; si l’agence se rattache au réseau des EÉSAD, son statut et les programmes qui s’y rattachent sont à vérifier auprès des organismes concernés avant la vente.

Que dire à l’acheteur des renseignements sur les clients?

Une agence de soins détient des renseignements très sensibles sur ses clients. La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé prévoit qu’une personne qui exploite une entreprise peut communiquer un renseignement personnel, sans le consentement de la personne concernée, à l’autre partie à une transaction commerciale lorsque cette communication est nécessaire pour la conclure. La loi précise que la transaction commerciale comprend l’aliénation ou la location de tout ou partie d’une entreprise ou de ses actifs.

Cette permission est encadrée. L’article 18.4 de la loi exige qu’une entente soit conclue au préalable avec l’autre partie, stipulant notamment qu’elle s’engage à n’utiliser le renseignement qu’aux seules fins de la conclusion de la transaction, à ne pas le communiquer sans le consentement de la personne concernée à moins d’y être autorisée par la loi, à prendre les mesures nécessaires pour en protéger le caractère confidentiel et à le détruire si la transaction n’est pas conclue ou si son utilisation n’est plus nécessaire à cette fin; la Commission d’accès à l’information reprend ces engagements et précise que l’entente est écrite. Selon le même article, une fois la transaction conclue, l’acheteur qui souhaite continuer d’utiliser ou de communiquer ces renseignements doit le faire conformément à la loi, et il doit, dans un délai raisonnable, aviser les personnes concernées qu’il détient maintenant un renseignement les concernant. La loi prévoit aussi que toute personne qui exploite une entreprise est responsable de la protection des renseignements personnels qu’elle détient et doit prendre des mesures de sécurité raisonnables compte tenu, notamment, de leur sensibilité.

Une réserve importante : la même loi ne s’applique pas aux renseignements de santé et de services sociaux au sens de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux lorsqu’ils sont détenus par un organisme du secteur de la santé et des services sociaux, ou par une autre personne pour le compte de cet organisme. Cette dernière loi range parmi ces organismes une personne ou un groupement qui conclut avec un organisme du secteur une entente visant la prestation de services de santé ou de services sociaux pour le compte de cet organisme, mais seulement pour ses activités liées à cette prestation. Une agence peut donc détenir à la fois des dossiers soumis à un régime et des dossiers soumis à l’autre : les trier est une étape préalable à toute ouverture de dossiers à un acheteur, avec l’aide d’un avocat.

Qu’advient-il des employés et de ce qui reste au vendeur?

La Loi sur les normes du travail prévoit que l’aliénation ou la concession totale ou partielle de l’entreprise n’affecte pas la continuité de l’application des normes du travail, et qu’elle n’invalide aucune réclamation civile née de la loi et encore impayée à ce moment. Le détail de ce que cela signifie pour le personnel est dans le guide Vendre son entreprise : que deviennent les employés?, et la différence entre vendre les actions et vendre les actifs, dans Vente d’actions ou vente d’actifs. La question de garder le personnel clé est traitée dans Garder les employés clés après l’achat.

Le guide Acheter une clinique médicale au Québec montre comment des questions semblables se posent, du côté de l’acheteur, dans un autre commerce de la santé. Pour savoir quels documents un avocat prépare dans une vente, lisez Le rôle de l’avocat dans l’achat ou la vente d’une entreprise.

Quelle liste de vérifications dresser avant de parler à un acheteur?

• Chaque entente ou contrat avec un CLSC, un CISSS, un CIUSSS ou un autre organisme, avec ses clauses de cession ou de consentement.
• La nature des services offerts, pour savoir si un permis, un agrément ou une reconnaissance particulière s’y rattache, à confirmer auprès du MSSS.
• Le tri des dossiers de clients selon le régime de protection qui leur est applicable.
• La liste des employés et de leurs conditions de travail, puisque les normes du travail continuent de s’appliquer après l’aliénation.
• Ce qui reste exigible à la date de la vente, car les réclamations nées de la Loi sur les normes du travail et non payées ne disparaissent pas avec l’aliénation.