Comment acheter une entreprise de transport au Québec?

Ce guide s’adresse à la personne qui veut reprendre une entreprise de transport routier au Québec, c’est-à-dire une entreprise qui exploite des véhicules lourds. Il repose sur les pages officielles citées en bas de page : la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (à jour au 15 octobre 2026), les pages de la Commission des transports du Québec (CTQ) et une page de Transports Canada. Il porte sur le Québec seulement et laisse de côté le transport de personnes. Du côté du vendeur, voyez plutôt comment vendre une entreprise de transport.

Peut-on acheter une entreprise de transport, et que faut-il regarder en premier?

Les textes lus ne contiennent aucune interdiction d’acheter une entreprise de transport. Ce qu’ils posent, c’est une condition d’exploitation : selon l’article 5 de la loi, seuls les propriétaires de véhicules lourds inscrits au registre de la Commission peuvent mettre en circulation, sur un chemin ouvert à la circulation publique, un véhicule lourd dont le certificat d’immatriculation est délivré au Québec. Le deuxième alinéa pose la même règle pour les exploitants inscrits. Avant toute discussion sur le contrat, l’acheteur se demande donc quelle personne sera inscrite après la vente, et sous quel numéro.

La CTQ résume la règle ainsi : toute personne qui désire mettre en circulation ou exploiter un véhicule lourd au Québec, immatriculé au Québec ou à l’extérieur du Canada, doit s’inscrire, sauf exception, au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds. Parmi les véhicules visés, la Commission énumère tout autobus ou minibus et tout véhicule motorisé, toute remorque ou toute semi-remorque dont le poids nominal brut est de 4 500 kg et plus, mais aussi certains véhicules plus légers, par exemple celui qui tire une remorque de 4 500 kg ou plus ou qui doit porter des plaques de danger selon le Règlement sur le transport des matières dangereuses. Elle écarte entre autres les personnes physiques qui utilisent un véhicule lourd à des fins personnelles, les crédits-bailleurs et les tracteurs de ferme appartenant à un agriculteur. Le poids seul ne règle donc pas la question : elle se vérifie véhicule par véhicule.

Ce que l’on achète : des actions ou des actifs

La forme de la transaction change la question à poser. La loi vise une personne inscrite et précise, à l’article 2, que le mot « personne » désigne aussi les personnes morales et les sociétés. Si l’acheteur prend les actions d’une société inscrite, il examine donc le dossier de cette société. S’il achète des camions et du matériel pour les exploiter lui-même, il vérifie plutôt sa propre inscription. Le guide Vente d’actions ou vente d’actifs expose cette distinction de façon générale; ici, retenez que la loi parle d’une personne inscrite, et que les pages lues ne disent nulle part que l’inscription d’un vendeur passe automatiquement à l’acheteur d’actifs.

L’inscription, le numéro d’identification et la cote de sécurité

Selon la CTQ, la personne inscrite reçoit un avis de confirmation et un numéro d’identification au registre, le NIR, qui commence par la lettre R suivie de sept chiffres. Ce numéro est attribué dans un délai de deux jours ouvrables, sauf si le service concerne le transport de personnes. Sauf exception, la personne se voit aussi attribuer une cote de sécurité : « satisfaisant » avec la mention « non audité », « conditionnel » ou « insatisfaisant ».

Cette cote compte pour l’acheteur, parce que l’article 27 prévoit qu’une cote « insatisfaisant » entraîne l’interdiction de mettre en circulation ou d’exploiter un véhicule lourd. La Commission peut aussi l’appliquer à tout associé ou administrateur de la personne inscrite dont elle estime l’influence déterminante, et elle l’inscrit alors au registre s’il n’y est pas déjà. Selon l’article 35, les cotes sont publiques. La CTQ indique qu’on peut vérifier, dans les listes publiées sur son site, si la personne inscrite ou un de ses administrateurs, associés ou dirigeants a une cote « insatisfaisant », et consulter la cote d’une entreprise par le service en ligne « Dossier d’une entreprise ou d’un individu ». Demandez au vendeur la décision de cote en vigueur et, s’il y a une cote « conditionnel », le texte des conditions que l’article 28 permet à la Commission d’imposer, notamment sur les véhicules lourds, sur les qualifications des associés, administrateurs, dirigeants et employés, ou sur la gestion et l’exploitation de l’entreprise ou de toute entreprise acquise par la personne inscrite.

Ce que la loi prévoit quand une entreprise en acquiert une autre

Le deuxième alinéa de l’article 32 vise directement l’acheteur déjà actif dans le transport : en cas de fusion, de changement de contrôle ou d’acquisition d’une entreprise par un propriétaire ou un exploitant de véhicule lourd, la Commission peut demander tout renseignement qu’elle juge nécessaire sur le comportement passé de la personne qui exploitait ou contrôlait l’entreprise, de ses administrateurs, associés, dirigeants et employés, en matière de sécurité routière et d’intégrité des chemins publics. Selon l’article 27, la Commission attribue la cote « insatisfaisant » notamment si, compte tenu des renseignements dont elle dispose, y compris sur une telle entreprise, elle juge la personne inscrite incapable de mettre en circulation ou d’exploiter convenablement un véhicule lourd. Ces deux articles ne prévoient pas d’approbation de la vente elle-même : l’article 32 donne un pouvoir de s’informer, et l’article 27 permet d’en tirer des conséquences pour l’acheteur inscrit.

Les camions : quand la Commission doit autoriser la cession

Un cas précis demande le consentement de la Commission. D’après l’article 33 et la page de la CTQ sur la cession des véhicules lourds, le propriétaire ou l’exploitant doit demander son autorisation lorsqu’un code de blocage est associé à son NIR, notamment s’il a une cote « conditionnel » ou « insatisfaisant », s’il fait l’objet d’une enquête sur une tentative de se soustraire à la loi, ou si la Commission est saisie de son dossier de comportement, transmis par la Société de l’assurance automobile du Québec, en vue d’une mesure administrative. L’article 33 ajoute que la Commission doit refuser son consentement si elle estime que la cession aurait pour objet de contrer la mesure administrative imposée. Le formulaire est le CTQ-335. La CTQ précise qu’aucune demande n’est requise pour un véhicule sinistré transféré à un assureur ou à un souscripteur de la Lloyd’s.

Pour l’acheteur, il en découle une question à poser : demander au vendeur de confirmer par écrit qu’aucun code de blocage n’est associé à son NIR avant le transfert des camions. Ce guide ne décrit pas le transfert d’immatriculation auprès de la Société de l’assurance automobile du Québec; cette démarche se vérifie auprès d’elle.

Le camionnage en vrac

Si l’entreprise est inscrite au Registre du camionnage en vrac, une démarche s’ajoute. Selon la CTQ, cette inscription permet de bénéficier d’une clause préférentielle d’embauche dans les marchés publics, à condition d’être abonné au service de courtage d’un titulaire de permis de courtage dans la zone du principal établissement. Pour la transférer, c’est le cessionnaire, donc l’acheteur, qui dépose la demande (formulaire CTQ-387), accompagnée de la déclaration du cédant sur le formulaire CTQ-388, signée par le vendeur. Cette règle ne concerne que ce registre, pas le transport en général.

Après l’achat : obligations courantes et camions qui quittent le Québec

L’inscription doit être mise à jour chaque année pour rester valide, et la CTQ envoie un rappel environ 35 jours avant la date limite indiquée sur l’attestation. L’article 7 énumère d’autres conditions pour circuler, notamment : avoir fourni, le cas échéant, les nom et adresse de chacun des administrateurs; ne pas avoir été déclaré coupable, depuis moins de cinq ans, d’un acte criminel relié à l’utilisation d’un véhicule lourd sans avoir obtenu de pardon; avoir acquitté les amendes visées; et, lorsque la loi l’exige, détenir le permis prévu par la Loi concernant la taxe sur les carburants, être immatriculé en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises et être inscrit en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. La CTQ ajoute que le transporteur dont les véhicules sont visés par l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants et qui circule hors du Québec doit posséder un permis IFTA ou se procurer un certificat de voyage occasionnel avant le voyage.

Transports Canada explique qu’au Canada, les règlements sur les véhicules commerciaux, les chauffeurs et les transporteurs routiers reposent sur les normes du Code national de sécurité, un code de normes de rendement minimum qui va des permis des conducteurs commerciaux aux vérifications en entreprise des transporteurs. Cette page ne décrit aucune démarche liée à la vente d’une entreprise; un transporteur qui circule hors du Québec vérifie donc ses obligations auprès des autorités des endroits où il circule.

Points à faire valider avant de signer

• le NIR, la cote de sécurité en vigueur et ses conditions éventuelles, pour l’entreprise comme pour ses administrateurs;
• l’absence de code de blocage, d’enquête ou de dossier de comportement qui toucherait la cession des véhicules;
• la date de la dernière mise à jour annuelle de l’inscription;
• l’inscription au Registre du camionnage en vrac, s’il y a lieu, et la demande de transfert à déposer;
• le financement et l’ordre des étapes, présentés dans Financer l’achat d’une entreprise et Acheter une entreprise au Québec.

Les entreprises à vendre au Québec sur Deavo permettent de voir ce qui est offert. Le guide sur l’achat ou la vente d’un cabinet comptable peut aussi servir à comprendre le cadre d’un autre secteur réglementé.