Qui peut acheter une pharmacie au Québec, et comment se passe l’achat?

Ce guide explique qui peut acquérir une pharmacie au Québec et quelles formalités accompagnent l’achat. Il repose sur les textes et les pages officielles cités plus bas : la Loi sur la pharmacie et son règlement sur l’exercice en société, publiés par LégisQuébec, la page de l’Ordre des pharmaciens du Québec sur l’exercice en société et deux pages de la Banque de développement du Canada (BDC) sur la mise de fonds et le financement par le vendeur. Il porte sur le Québec seulement et ne contient aucun prix ni aucun chiffre financier.

Qui a le droit d’être propriétaire d’une pharmacie

La réponse tient dans l’article 27 de la Loi sur la pharmacie. Sous réserve des articles 28 à 30, seuls peuvent être propriétaires d’une pharmacie, et acheter ou vendre des médicaments à ce titre, quatre catégories de personnes : un pharmacien; une société de pharmaciens; une société par actions dont toutes les actions du capital-actions sont détenues par un ou plusieurs pharmaciens et dont tous les administrateurs sont pharmaciens; ou une personne morale sans but lucratif dont les fondateurs, les administrateurs et les membres sont tous pharmaciens.

Autrement dit, un investisseur qui n’est pas pharmacien ne figure pas dans cette liste. La question « faut-il être pharmacien pour acheter une pharmacie? » trouve donc sa réponse dans le texte même de la loi : la propriété est réservée à la profession, directement, par une société dont le capital et l’administration le sont aussi ou par une personne morale sans but lucratif formée de pharmaciens, sous réserve des exceptions temporaires des articles 28 à 30. Quant au titre de pharmacien, l’article 19 prévoit que celui qui en fait la demande a droit d’obtenir un permis notamment s’il détient un certificat d’immatriculation et s’il s’est conformé aux conditions et aux formalités imposées conformément au Code des professions. Les détails de la formation relèvent de l’Ordre et ne sont pas repris ici.

Les situations où la loi permet à d’autres personnes d’administrer

Les articles 28 à 30 prévoient des exceptions temporaires, et elles ne font pas de ces personnes des propriétaires au sens de l’article 27. Au décès d’un pharmacien propriétaire, l’héritier, le liquidateur de la succession ou le fiduciaire peut administrer la pharmacie pendant les trois années qui suivent, à condition de la placer sous la surveillance personnelle d’un pharmacien. Le même délai de trois ans vaut lorsque le pharmacien propriétaire est sous tutelle ou sous mandat de protection et qu’il est rayé du tableau, l’administration revenant alors au tuteur ou au mandataire.

L’article 30 vise la faillite, la cession de biens, la réalisation d’une garantie en vertu de l’article 427 de la Loi sur les banques ou d’une hypothèque mobilière. Dans ces cas, le gardien provisoire, le séquestre intérimaire, le curateur, le syndic, la banque bénéficiaire de la garantie, le créancier hypothécaire ou leurs mandataires peuvent administrer les biens jusqu’à la clôture de la liquidation, toujours sous la surveillance personnelle d’un pharmacien. L’article 31 ajoute une règle de fonctionnement : nul propriétaire ou administrateur ne doit laisser l’établissement accessible au public sans que tout service pharmaceutique soit rendu sous le contrôle et la surveillance constante d’un pharmacien, ou en conformité avec un règlement pris en vertu du paragraphe h du premier alinéa de l’article 94 du Code des professions.

Acheter par l’entremise d’une société

Un pharmacien peut exercer sa profession au sein d’une société par actions ou d’une société en nom collectif à responsabilité limitée si les conditions du Règlement sur l’exercice de la pharmacie en société sont respectées. Pour une société par actions, il exige notamment que la société soit constituée exclusivement aux fins de l’exercice de la pharmacie, que tout administrateur ou dirigeant soit pharmacien, et que les actions appartiennent exclusivement à un ou plusieurs pharmaciens. Elles ne peuvent en aucun temps être détenues en fiducie, à titre de prête-nom ou au nom d’un mandataire; l’article 5 prévoit toutefois des règles particulières lorsque l’actionnaire unique décède, fait l’objet d’une tutelle ou d’un mandat de protection homologué, ou fait faillite.

Le règlement interdit aussi aux actionnaires de voter ou de transférer leurs actions suivant les instructions d’une personne qui n’est pas pharmacien et actionnaire de la société, ou de lui transférer les droits de vote. Lorsque la société compte plusieurs actionnaires, toutes les actions d’un actionnaire sont rachetées automatiquement et obligatoirement par les autres actionnaires ou par la société, selon une convention entre actionnaires, notamment s’il décède, cesse d’être pharmacien, fait faillite ou fait cession de ses biens au bénéfice de ses créanciers. Le pharmacien actionnaire, administrateur ou dirigeant s’assure que cette condition de rachat figure dans la convention entre actionnaires et que les autres conditions sont inscrites aux statuts. Pour comprendre comment une société par actions se transmet, voir le guide sur l’achat des actions d’une entreprise privée.

Les déclarations à faire à l’Ordre des pharmaciens

Le deuxième volet de la réponse est administratif. Selon l’article 32 de la loi, toute personne qui ouvre, acquiert, vend, ferme définitivement ou déménage une pharmacie doit envoyer au secrétaire de l’Ordre, par poste recommandée, une copie de son titre ou de son bail et une déclaration signée indiquant ses nom, prénom, qualité et résidence, la date de l’acquisition ou de la vente, et l’endroit où la pharmacie est située. Pour une acquisition ou une vente, le texte fixe l’échéance au plus tard à la date de la prise de possession. Dans le cas d’une société, la déclaration nomme chaque associé ou actionnaire, et une nouvelle déclaration est due dans les trente jours de tout changement dans les noms des associés ou actionnaires. Ces déclarations sont appuyées d’un serment devant un commissaire à l’assermentation.

La page de l’Ordre précise la marche à suivre. Toute forme juridique permettant l’exercice de la pharmacie, qu’il s’agisse de l’entreprise individuelle, de la société en nom collectif, de la société par actions ou de la société en nom collectif à responsabilité limitée, doit y être enregistrée, et l’Ordre tient un registre des sociétés de pharmaciens. L’enregistrement suppose d’abord une demande de constitution au Registraire des entreprises du Québec et un numéro d’entreprise du Québec (NEQ). Si l’achat est déclaré au moment de l’enregistrement, il faut fournir le bail, le sous-bail ou le titre de propriété. La page ajoute qu’il faut transmettre à la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) le formulaire 3622, une demande d’autorisation de transmission de relevés d’honoraires ou de demandes de paiement, avant l’ouverture ou l’achat d’une pharmacie.

• l’achat et la vente doivent être déclarés à l’Ordre, avec un délai qui va jusqu’au jour de la transaction;
• l’Ordre ne traite la demande que lorsque les deux déclarations, celle de l’achat et celle de la vente, lui sont parvenues;
• il avise ensuite l’Association québécoise des pharmaciens propriétaires (AQPP) et la RAMQ;
• pour une pharmacie communautaire, l’affiche qui nomme tous les actionnaires ou associés doit être mise à jour lorsqu’ils changent;
• la page, consultée en octobre 2026, conseille de prévoir la transmission de la demande d’enregistrement 30 jours avant la date de début des activités de la société.

Financer l’achat, avec ou sans grosse mise de fonds

Pour qui se demande s’il est possible d’acheter une pharmacie « sans apport », la BDC écrit, de façon générale, qu’il n’existe pas de formule simple pour déterminer la bonne mise de fonds et qu’il est important de montrer qu’on prend aussi certains risques. Elle donne un exemple : une personne qui a travaillé dans une entreprise pendant de nombreuses années et qui veut l’acheter pourrait l’acquérir avec une mise de fonds moins élevée, en faisant valoir qu’elle présente moins de risques qu’une personne étrangère à l’entreprise. Elle décrit une autre situation : si l’institution prêteuse ne veut pas aller de l’avant avec un actionnaire qui n’a pas de fonds importants à investir, l’acheteur peut acquérir l’entreprise graduellement, le vendeur lui cédant progressivement les parts. À propos du prêt bancaire, la BDC précise que ses modalités dépendront de divers facteurs, dont le montant de la mise de fonds, les garanties disponibles et le rendement attendu de l’entreprise.

Sur le financement par le vendeur, la BDC explique qu’il peut offrir plus de souplesse et protéger les flux de trésorerie, et qu’il fait souvent partie d’un plan de financement d’acquisition qui comprend aussi un investissement de l’acheteur, un prêt bancaire et du financement mezzanine. Aucune de ces pages ne porte sur les pharmacies en particulier; elles ne disent pas non plus qu’un montant précis suffit. Le guide général sur le financement de l’achat d’une entreprise approfondit ces options.

Ce que ces textes ne règlent pas

Les pages lues ne décrivent ni la valeur d’une pharmacie, ni l’examen de ses ententes avec des tiers, ni les clauses d’un contrat de vente. Ces points relèvent de la vérification diligente menée avec un notaire, un avocat et un comptable. Pour la structure générale d’une acquisition, voir acheter une entreprise au Québec; pour une autre profession réglementée, voir acheter une clinique médicale au Québec. Les annonces en cours se trouvent parmi les entreprises à vendre au Québec.